Questions écrites de Monique Iborra

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Monique Iborra alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de paupérisation, chaque année davantage, des services pénitentiaires d'insertion et de probation malgré le rôle, notamment, de « pierre angulaire de prévention de la récidive » qui leur est donné par la loi. Elle a d'ailleurs adressé un courrier à ce sujet début juin, auquel elle n'a pas ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » utilisé sur le colza, et sur les conséquences qui peuvent en résulter sur les populations d'abeilles. Ce nouveau pesticide « cruiser OSR » contient des substances actives r...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

Mme Monique Iborra alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des responsables d'entreprises assujetties au versement du 1 % logement, quant à l'utilisation et la répartition de ces fonds. Cette contribution volontaire, initialement prélevée pour aider les salariés dans leurs problématiques de logement, favoriser leur mobilité ...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO). Les conseillers d'orientation-psychologues écoutent, informent et conseillent en matière d'orientation scolaire ou professionnelle. Leur mission est primordiale, mais la faiblesse de leurs effectifs ne leur permet pas de répondre pleinement aux requêtes...

Thèmes : logement ; politique du logement ; opérations programmées d'amélioration de l'habitat. réglementation

Mme Monique Iborra appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre de la délégation de compétence relative aux aides à la pierre, et plus particulièrement sur le financement alloué par l'État aux collectivités locales qui ont fait le choix de gérer ce dispositif. En effet certaines collectivités locales ont accepté, par souci de cohérence et d'efficacité des politiques ...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; réforme. conséquences

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les réformes de la magistrature administrative. Dans un contexte de contestation grandissante, les magistrats administratifs alertent sur les répercussions des derniers projets de réformes les concernant. En effet, trois aspects du projet de loi sur l'immigration sont d'abord contestés. ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Monique Iborra alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des étudiants en kinésithérapie et leur forte inquiétude concernant le projet de réforme du mode de sélection de cette filière et d'uniformisation, pour tous les étudiants paramédicaux, du niveau de sortie d'études. Les négociations avec le ministère, à ce sujet, seraient interrompues, ce qui accent...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; restructurations. conséquences

Mme Monique Iborra alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des personnels et des usagers des antennes décentralisées de la caisse primaire d'assurance maladie autour des agglomérations, suite à l'annonce d'un projet gouvernemental de réorganisation de ce service public. En effet, une recentralisation du traitement des dossiers dans les antennes des agglomér...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

Mme Monique Iborra attire à nouveau l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés à compter du 1er janvier 200...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, en catégorie A, au sein du corps des ingénieurs d'études et de fabrications. En effet, cette requalification a été votée à l'unanimité par le comité technique paritaire ministérie...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance volontaire ; demandeurs d'emploi. réglementation

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la législation de l'assurance volontaire aux personnes au chômage. Ainsi, l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, indique que la faculté de s'assurer volontairement pour les risques invalidité et vieillesse, est accor...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur quant au développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie car la réglementation actuelle, fort peu contraignante ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002 définit des valeurs-limites d'exposition du public largement supérieu...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; sida. lutte et prévention

Mme Monique Iborra interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de programmes d'échanges de seringues (PES) dans les prisons françaises. Alors que l'usage de drogues est le premier facteur de propagation du virus du sida en milieu carcéral, l'État refuse aux prisonniers l'accès au matériel stérile ; une décision lourde de conséquences sur le plan sanit...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

Mme Monique Iborra appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devoir de mémoire de la Nation française. Cette obligation morale d'entretenir le souvenir des souffrances subies par certaines populations, en direction des générations futures, induit l'apprentissage de l'histoire à l'école, qui peut être enrichi par des manifestations diverses. Ai...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention. détenus âgés

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique des personnes âgées dépendantes au sein des établissements pénitentiaires. Aujourd'hui, le vieillissement effectif de la population carcérale inquiète la Section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF). En effet, la difficulté de ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Ces nouveaux textes mettent en place des « voitures de tourisme avec chauffeur » qui ont pour seule contrainte d'accès à la profession une obligation de stage. De plus leur champ d'activité n'est p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures. Les AI connaissent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement à l'importance de leur participation au financement de la mission d'insertion qui leu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

Mme Monique Iborra appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution du diplôme lié au titre de reconnaissance de la Nation. En effet, des associations réunissant des orphelins de résistants, souhaiteraient qu'il puisse être attribué à ces ayants droit, à titre posthume. Ainsi, cette reconnaissance leur permettrait d'honorer davantage le so...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérations représentant les...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilité des personnels de l'enseignement supérieur. La loi n°84-16 du 11 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (modifiée par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonc...