Monique Iborra
Question N° 116971 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 août 2011
Mme Monique Iborra alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des responsables d'entreprises assujetties au versement du 1 % logement, quant à l'utilisation et la répartition de ces fonds. Cette contribution volontaire, initialement prélevée pour aider les salariés dans leurs problématiques de logement, favoriser leur mobilité et soutenir les retours à l'emploi, serait menacée dans ses objectifs. Elle lui demande donc quelles sont les garanties données à ces entreprises pour le maintien de l'affectation des fonds recueillis au financement de programmes de logement pour leurs salariés et à la mobilité professionnelle.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le secrétaire d'État chargé du logement a rencontré le 27 juillet les partenaires sociaux d'Action logement pour clôturer la concertation sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sur la période triennale 2012-2014. Benoist Apparu a annoncé le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation, qui permet d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne. Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, les emplois de la PEEC, définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Ouverte le 18 mai 2011 par le secrétaire d'État chargé du logement, la concertation s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du mercredi 27 juillet 2011 sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014. Au terme de deux mois de concertation, les grands équilibres des emplois de la PEEC arrêtés par le Gouvernement sur les années 2012 à 2014 ont été présentés aux partenaires sociaux : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions dont l'accompagnement de la mobilité, la sécurisation, etc. : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. des discussions techniques se poursuivront encore sur deux aspects de l'accompagnement de la réforme : la gouvernance du mouvement, dans le cadre de la réforme de 2009, et les modalités de financement de l'Association foncière logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.