Monique Iborra
Question N° 114228 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Monique Iborra alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de paupérisation, chaque année davantage, des services pénitentiaires d'insertion et de probation malgré le rôle, notamment, de « pierre angulaire de prévention de la récidive » qui leur est donné par la loi. Elle a d'ailleurs adressé un courrier à ce sujet début juin, auquel elle n'a pas obtenu de réponse. Ces services manquent cruellement de moyens humains, matériels et financiers, alors que l'empilement de nouvelles mesures décidées par le Gouvernement augmente sans commune mesure la charge de travail. La politique pénale actuelle est donc en totale contradiction avec les moyens dégagés pour les missions d'insertion, de probation et de prévention de la récidive. Il est inacceptable que les fonctionnaires de la justice soient désignés comme les boucs émissaires quand des drames aussi terribles que celui de Pornic surviennent alors que la responsabilité du Gouvernement est flagrante dans l'organisation des pénuries humaines et matérielles des services pénitentiaires. Pour le seul département de la Haute-Garonne, ce sont 25,8 ETP de conseillers pénitentiaires d'insertion et probation qui manquent à l'appel alors que seuls 48 recrutements seraient effectués en 2011 pour l'ensemble du territoire national, et que chaque CIP prend en charge plus d'une centaine de personnes avec des pics à 200 dans certains services sinistrés alors qu'au Canada, à titre d'exemple, chaque agent assure le suivi de 40 personnes, en Suède 25. Le Gouvernement a l'exigence de débloquer en urgence des moyens supplémentaires dans ce domaine, sauf à faire des annonces en matière de sécurité et de prévention de la récidive qui ne pourront se traduire sur le terrain par des mesures efficaces faute de moyens. Elle demande donc quels sont les moyens qui seront dégagés pour favoriser et maintenir la qualité de ce service public unanimement reconnu comme indispensable à l'accompagnement et au suivi des personnes incarcérées ou en réinsertion.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est par ailleurs envisagé de recentrer ces conseillers dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque là de leur champ de compétence. En outre, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation intervenue à la fin du mois de juin 2011 de 240 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures n'excluent pas d'évaluer en parallèle les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place dès le mois de mars 2011 et qui viennent de rendre leurs rapports au garde des sceaux. Les préconisations portent respectivement sur les méthodes de suivi et sur l'organisation des SPIP pour faciliter le suivi des condamnés et l'effectivité des mesures exécutées en milieu ouvert. À été mise en exergue la notion d'évaluation qui doit être généralisée à l'ensemble des condamnés et orientée vers la prise en charge future. Un référentiel de suivi reposant sur la différenciation en fonction de la personnalité de l'intéressé est ainsi proposé. L'instauration d'un tel dispositif nécessite l'achèvement de la professionnalisation des services à travers la mise en place de la pluridisciplinarité au sein des SPIP, la stabilisation des équipes, l'affectation rationnelle des ressources à travers l'élaboration d'un organigramme, ainsi que la définition de critères visant à mesurer les charges de travail. Au 1er août 2011, le SPIP de la Haute-Garonne suivait 3 754 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) pour 46,8 ETPT, soit un ratio de 80 personnes par CPIP. Sa situation fait l'objet d'un examen attentif lors des commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité, 3 postes vacants de CPIP sur 4 signalés lors de la CAP du mois de juin ont ainsi été comblés avec une prise de fonction à l'automne.
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