Monique Iborra
Question N° 92631 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique des personnes âgées dépendantes au sein des établissements pénitentiaires. Aujourd'hui, le vieillissement effectif de la population carcérale inquiète la Section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF). En effet, la difficulté de la prise en charge des détenus âgés dans les prisons françaises a évolué avec le temps, mais reste aujourd'hui un problème sérieux, qui doit être envisagé par les pouvoirs publics. Ainsi, afin d'appréhender au mieux la réalité de la situation, elle souhaiterait connaître le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingts ans détenues en France au 1er octobre 2010, ainsi que l'âge du doyen incarcéré dans notre pays. En outre, elle voudrait savoir quels sont les moyens adaptés mis en oeuvre par les services du ministère de la justice, afin d'encadrer au mieux cette catégorie de personnes au sein des établissements pénitentiaires.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Le vieillissement de la population carcérale est indéniable. Il est dû à une incarcération à un âge parfois avancé et à l'allongement des peines. Actuellement, 52 personnes détenues sont âgées de 80 ans et plus, la plus âgée ayant 89 ans. L'administration pénitentiaire s'efforce de répondre à cette situation en procédant à la mise en place d'activités adaptées aux personnes détenues vieillissantes et en renforçant son action par deux axes de travail : l'adaptation des locaux à la problématique du handicap et l'accès au droit commun. L'adaptation des locaux au handicap est une préoccupation forte. Depuis 1990, le programme de construction des établissements 13 000 a prévu l'existence de cellules plus grandes pour les personnes handicapées. Afin d'assurer un hébergement et des conditions de vie en détention adaptés, un guide technique a été élaboré pour un aménagement type des cellules. Dans chacun des nouveaux établissements pénitentiaires, il est prévu une cellule aménagée par tranche de 150 places de détention et les programmes de rénovation des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Paris-La Santé, Marseille et Nantes intègrent également la réalisation de cellules pour personnes handicapées. Cet aménagement est effectif à la maison d'arrêt de Fresnes depuis plus d'un an. L'ensemble du programme de réhabilitation sera effectif d'ici à 2015. La situation de ces personnes est également prise en considération par les autorités judiciaires à l'occasion des demandes de mesures d'aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale si la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention. Un autre axe de travail est d'adapter la prise en charge de ces personnes à la situation de dépendance de chacun avec des aides analogues à celles du milieu libre. Il s'agit pour les personnes détenues d'avoir accès à certaines prestations sociales, à savoir : l'allocation adulte handicapé (AAH) avec une minoration. Le taux de l'AAH en détention a été relevé à 30 % au lieu de 12 % ; l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes de plus de 60 ans ; la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes âgées entre 20 et 60 ans. Ainsi, en complément de la prise en charge médicale assurée dans chaque établissement pénitentiaire par une équipe hospitalière, l'intervention de services extérieurs de maintien à domicile ou de tierces personnes est développée, si nécessaire. Pour ce faire, des conventions peuvent être mises en place dans le département liant le service d'insertion et de probation (SPIP), l'établissement pénitentiaire, le conseil général et une association d'aide à domicile. L'article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permet aux personnes détenues qui le veulent d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour faciliter l'accès à ces dispositifs. En outre, la prise en charge médicale des personnes âgées détenues est du ressort du service public hospitalier, en application de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994.
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