Monique Iborra
Question N° 43404 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Monique Iborra appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre de la délégation de compétence relative aux aides à la pierre, et plus particulièrement sur le financement alloué par l'État aux collectivités locales qui ont fait le choix de gérer ce dispositif. En effet certaines collectivités locales ont accepté, par souci de cohérence et d'efficacité des politiques publiques, de prendre en charge les aides à la pierre qui auparavant étaient gérées par l'État. C'est le cas notamment, depuis 2006, du conseil général de la Haute-Garonne qui attribue, dans le cadre des OPAH, des aides en faveur des personnes à faible revenu. Or le conseil général déplore aujourd'hui une baisse significative des crédits alloués par l'État à ce dispositif, en dépit de la convention financière signée en 2006. De fait, pour l'année 2008, seuls 1 755 000 € seront versés par l'État au département sur les 2 789 290 € initialement prévus. Quant à l'année 2009, elle s'annonce tout aussi difficile : la baisse des dotations semble se confirmer et, parallèlement, l'État restreindrait ses critères d'intervention. Ainsi, les OPAH ne seraient plus financées dans les zones rurales, des coupes budgétaires seraient opérées dans les zones péri-urbaines et enfin les OPAH ne seraient plus conduites sur trois ans mais renouvelées chaque année. Ces perspectives sont inquiétantes à la fois pour les collectivités locales, qui se retrouvent esseulées dans leur effort d'accroissement et de modernisation du parc de logement, et pour les particuliers. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que les engagements financiers de l'État soient respectés en matière de financement des OPAH. Elle souhaite savoir si elle entend maintenir les financements sur trois ans afin que les maîtres d'ouvrages aient une visibilité suffisante sur le financement des opérations dont ils ont la responsabilité. Enfin, elle lui demande quelles sont les initiatives qu'elle entend promouvoir pour que les opérations puissent continuer à être conduites sur l'ensemble du département, et qu'aucun territoire ne soit oublié par la solidarité nationale.
Réponse émise le 9 août 2011
Les aides au parc privé mises en place par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont ciblées sur la lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur les propriétaires occupants, en particulier dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de maintien à domicile des personnes vieillissantes et d'adaptation du logement au handicap. Le poids croissant de la délégation de compétence du conseil général de Haute-Garonne dans l'enveloppe départementale, de 24,5 % en 2008, 31,8 % en 2009 à 33,5 % en 2010, prouve l'importance accordée à ce territoire pour la programmation des aides au parc privé. En 2008, l'enveloppe allouée pour ce territoire était de 1,8 Meuros. En 2009, cette enveloppe s'est élevée à près de 3 Meuros euros dont plus d'1 Meuros au titre du plan de relance (financements sur la seule année 2009). Pour 2010, l'enveloppe de 2,1 Meuros est donc en augmentation par rapport à 2008 et 2009 hors plan de relance. Les opérations programmées, permettant de cibler la distribution des aides sur des territoires et des thématiques en proposant un accompagnement spécifique aux bénéficiaires, présentent un réel avantage opérationnel. C'est pourquoi le secteur programmé voit son poids grandir sur l'ensemble du territoire. Pour ce qui concerne la délégation de compétence du conseil général de Haute-Garonne, en 2009, 49 % des subventions ont été accordées dans le cadre des quatre opérations programmées en cours, contre 39 % en 2008. Cependant les engagements de crédits ne peuvent être pris que dans la limite de la dotation régionale, elle-même fixée en fonction des crédits disponibles au niveau national. Ainsi les préfets de région doivent définir des priorités afin de répartir, après avis du comité régional de l'habitat (CRH), les crédits disponibles entre les territoires selon les enjeux qui s'y révèlent (habitat indigne, inadaptation des logements au handicap ou au vieillissement, lutte contre la précarité énergétique) conformément aux orientations des programmes d'actions prévues par les documents programmatiques (PLH, PDH, PDALPD, programme d'action territorial pour le parc privé). Par ailleurs, le conseil général de Haute Garonne, sera un partenaire clé de la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du contrat local d'engagement dont la signature est prévue prochainement. Les missions à effectuer dans ce cadre consistent à repérer les ménages concernés par la précarité énergétique, tâche facilitée par la connaissance des ménages aidés par le fonds de solidarité logement (FSL), à mettre en place l'ingénierie sociale, financière et technique pour accompagner les propriétaires dans leur projet et à financer l'aide aux travaux de rénovation thermique. Pour les travaux, le FART permettra d'octroyer une prime en complément des aides de l'Anah lorsque les travaux mèneront à un gain énergétique de plus de 25 %. L'engagement de l'État, à travers l'Anah, en faveur de l'habitat indigne n'est donc absolument pas remis en cause.
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