Monique Iborra
Question N° 87626 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Ces nouveaux textes mettent en place des « voitures de tourisme avec chauffeur » qui ont pour seule contrainte d'accès à la profession une obligation de stage. De plus leur champ d'activité n'est pas clairement défini, rien ne garantissant qu'il se limitera au seul secteur touristique et donc qu'il ne s'étendra pas à tous les transports assurés traditionnellement ou à titre accessoire par les taxis. Aussi, les chauffeurs de taxi s'inquiètent de la possible altération du service rendu à la clientèle du fait des risques d'insécurité et de manque de professionnalisme, mais également de la concurrence déloyale que ce texte engendre pour les artisans taxi dont les entreprises sont déjà fragilisées par un contexte économique difficile. Par ailleurs ce texte est vécu par la profession comme une remise en cause du protocole d'accord que le Gouvernement avait signé avec les syndicats de taxi le 28 mai 2008 et par lequel il s'engageait, entre autres, à améliorer la qualité du service rendu à la clientèle et à clarifier le champ d'application des activités des taxis et des autres acteurs du transport particulier de personnes. Elle lui demande de lui détailler les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer le respect de ses engagements et la pérennité de ce secteur d'activité.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009 institue, en son article 4, un régime juridique nouveau, celui des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), qui se substitue aux dispositions relatives aux véhicules de grande remise. Ce dispositif est fondé sur le principe de la réservation préalable et se différencie ainsi nettement de l'activité de taxi, qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. Toutefois, pour répondre aux préoccupations des conducteurs de taxi, plusieurs démarches ont été entreprises. En premier lieu, la profession de chauffeur de voiture de tourisme a été subordonnée à des conditions comparables à celles des conducteurs de taxi, comme la justification d'une carte professionnelle et le respect de conditions d'honorabilité. De même, les véhicules concernés sont soumis à un contrôle technique annuel et à des conditions d'aménagement intérieur et de confort. Ces mesures résultent des décrets d'application du 23 décembre 2009. Plus généralement, le ministère de l'intérieur a pris l'attache du ministère chargé du tourisme pour une première évaluation du nouveau régime et de son impact réel sur la concurrence, qui apparaît, à ce jour, limité. En effet, dans près de la moitié des départements, aucune immatriculation d'exploitant de VTC n'a été enregistrée. En outre, près du tiers des immatriculations enregistrées dans les autres départements sont le fait d'exploitants de taxis. Par ailleurs, le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur réglemente l'activité de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues. Ce nouveau dispositif se différencie également de l'activité de taxi en posant le principe d'une réservation préalable. Il subordonnera lui aussi les conducteurs de ces véhicules à la détention d'une carte professionnelle et au respect de conditions d'honorabilité. Enfin, ces véhicules seront soumis à une obligation d'entretien annuel et à une limitation d'ancienneté. Des mesures pénales ont d'ailleurs été prévues pour assurer l'effectivité des différentes réglementations. Ainsi, le décret du 11 octobre 2010 précité permettra de sanctionner d'une contravention de cinquième classe l'exercice illégal des activités de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues ou par voitures de tourisme avec chauffeur. Ces dispositions viennent compléter l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. À cet égard, il convient de souligner que l'effectif des services de la préfecture de police spécialisés dans le contrôle du transport de personne, qui est déjà passé de 14 à 70, va à nouveau augmenter pour passer à 87. En outre, la compétence judiciaire de ces agents a été étendue à l'ensemble de la zone des taxis parisiens. L'ensemble de ces actions témoignent de la volonté du Gouvernement de se conformer aux objectifs du protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi, en clarifiant les champs d'application des différents régimes juridiques et garantir ainsi la pérennité de l'activité de taxi. Il en a été rendu compte aux organisations professionnelles à l'occasion d'une concertation, organisée le 7 octobre dernier.
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