Monique Iborra
Question N° 89638 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Monique Iborra appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution du diplôme lié au titre de reconnaissance de la Nation. En effet, des associations réunissant des orphelins de résistants, souhaiteraient qu'il puisse être attribué à ces ayants droit, à titre posthume. Ainsi, cette reconnaissance leur permettrait d'honorer davantage le souvenir de leurs parents, et s'inscrirait dans la devoir de mémoire qui incombe à la France. Aussi, elle voudrait savoir s'il envisage d'étendre la délivrance de cette distinction, aux enfants de ces braves.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le titre de reconnaissance de la nation (TRN), matérialisé par le diplôme décerné à ses bénéficiaires, a été créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Le TRN a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ce texte permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, dont la Seconde Guerre mondiale. À la suite de nombreux contentieux, l'ONAC a été amené à saisir la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et la direction des affaires juridiques du ministère de la défense afin de l'éclairer sur un certain nombre de points relatifs à l'attribution de la carte du combattant et du TRN, notamment à titre posthume. De ces avis, il ressort que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoient l'attribution de ces deux titres qu'au demandeur remplissant les conditions d'attribution. L'attribution du TRN est en effet régie par l'article D. 266-1 du code susvisé qui conditionne la délivrance de ce titre, par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à une demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. Par voie de conséquence, ce titre ne peut être délivré à titre posthume.
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