Questions écrites de Monique Iborra

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suicides des personnes placées sous écrou. Dans le cadre du comité de pilotage national sur la prévention du suicide en milieu carcéral, réuni le 14 septembre 2011, il a été indiqué qu'au 30 juin 2011, l'administration pénitentiaire avait connu 58 suicides sous écrou, contre 61 en 20...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la remise en cause du principe de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. L'instauration d'une taxe de 35 euros, dénommée « contribution pour l'aide juridique », préalablement à la saisine de toute juridiction, rompt, en effet, le principe d'ég...

Thèmes : enseignement : personnel ; recrutement ; concours. conditions requises. certificats informatiques. candidats libres

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats au concours des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées suite à l'ajout aux conditions d'inscription au concours externe du CAPES pour la session 2012 de l'exigence d'obtention du nouveau c...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les personnels enseignants pour obtenir leurs mutations au sein de l'éducation nationale. En effet, chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont la possibilité de demander une mutation ou une réintégration (en cas de fin d...

Thèmes : logement ; HLM ; organismes. sous-location. statistiques

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'attribution d'un logement social. Ainsi, pour pouvoir prétendre à une habitation à loyer modéré, le total des ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser certains plafonds. Parallèlement, ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la procédure de nomination des employés des petites communes dans le cadre de la promotion interne. En effet, un secrétaire de mairie qui obtient l'examen professionnel de rédacteur ne peut être nommée à ce grade par le maire qui l'emploie sans au préalable avoir été inscrit sur la liste d'aptitude du Centre dép...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. maintien

Mme Monique Iborra alerte M. le Premier ministre sur la décision prise par les services de l'État de fermer les antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais, de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Cette mesure a été officialisée par l'arrêté du 19 octobre 2011. Une telle initiative est de nature à porter une atteinte grave à l'égalité d'accè...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse du prix des cigarettes, appliquée depuis le 17 octobre 2011, et de l'augmentation d'un montant de 6 % annoncée pour le premier semestre 2012. Sous prétexte de prévention et de lutte contre le tabagisme, de telles mesures, dissociées d'actions de prévention glob...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la gynécologie médicale. Après 17 années sans formation spécifique, la mobilisation organisée autour du comité de défense de la gynécologie médicale a abouti en 2003 au rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale. Or, alors que l'accord de 2003 prévoyait la formation de soixante médeci...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs fami...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; structures d'accueil. financement

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés budgétaires que rencontrent les associations gestionnaires de structures d'accueil pour les publics défavorisés. Dans la région Midi-Pyrénées, de nombreuses structures d'accueil et d'hébergement pour personnes en grandes difficultés socia...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; politiques communautaires

Mme Monique Iborra alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs routiers sur un marché européen de plus en plus concurrentiel en raison des disparités des coûts, mais aussi des flexibilité en matière de législation sociale, entre les nouveaux et les...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement de la dépendance. En effet, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, via un rapport publié le 23 juin 2010, transformerait la promesse de Nicolas Sarkozy de créer une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au « cinquième risque » de la v...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; douanes. orphelins. centres d'accueil. subventions

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la vive inquiétude exprimée par les représentants du comité régional Midi-Pyrénées de l'oeuvre des orphelins des douanes suite à l'annonce d'un projet de réduction du montant de la subvention attribuée par l'État. La mission sociale de l'ODOD, reconnue d'utilité publique, n'est...

Thèmes : défense ; industrie ; Thalès. emploi et activité

Mme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des salariés de la division « Business Solutions » de Thales services, dont une des unités est implantée à Toulouse et qui serait cédée à la société de services informatiques GFI. Or cette cession semblerait entraîner de nombreux licenciements tant au plan local que national et les salariés s...

Thèmes : sécurité sociale ; CNAMTS ; restructuration. perspectives. Toulouse

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des salariés de la CNAMTS à Toulouse, suite à l'annonce d'un projet de restructuration des équipes informatiques de ce service public. En effet, ce projet de restructuration ne serait pas sans conséquence sur l'emploi des agents des services informatiques, provoquant une instabilité g...

Thèmes : professions de santé ; diététiciens ; prescriptions. perspectives

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contenu des évolutions envisagées concernant la profession de diététicien et, notamment, sur les modalités relatives à la possibilité de prescrire, éventuellement, pour ces professionnels de la santé.

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences dramatiques de la suppression de postes d'enseignants dans l'éducation nationale, du manque d'AVS auprès des élèves et enseignants handicapés, jusqu'à remettre en cause la sécurité des enfants en raison des sureffectifs. Dans ma circonscription, des communes ont constr...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des pièces détachées automobiles et l'impact qu'aurait la libéralisation du marché de ces pièces tant sur la filière des concessionnaires automobiles, déjà fragilisée par, notamment, la baisse du marché de l'après-vente depuis plusieurs années, que sur les garanties de sécurité et...