Monique Iborra
Question N° 120747 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suicides des personnes placées sous écrou. Dans le cadre du comité de pilotage national sur la prévention du suicide en milieu carcéral, réuni le 14 septembre 2011, il a été indiqué qu'au 30 juin 2011, l'administration pénitentiaire avait connu 58 suicides sous écrou, contre 61 en 2010 et que, notamment, plus de 1 100 dotations de protection d'urgence ont été utilisées depuis 2009. Elle souhaite donc connaître le nombre de personnes ayant été placées sous surveillance spéciale ainsi que celui de ces détenues et détenus décédés par suicide qui étaient identifiés comme présentant des risques suicidaires et faisaient l'objet de mesures particulières de prévention du suicide et le nombre de celles et ceux qui bénéficiaient de la dotation de protection d'urgence (kit anti-suicide).
Réponse émise le 14 février 2012
Le phénomène du suicide dans les prisons françaises constitue une des préoccupations majeures du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.Le plan d’actions du 15 juin 2009 relatif à la prévention du suicide des personnes détenues comprend cinq grand axes : - le renforcement de la formation des personnels,- l’application de mesures particulières de protection pour les personnes détenues en crise suicidaire (dotation de protection d’urgence, tenues déchirables et cellule de protection d’urgence),- le développement des activités et de la pluridisciplinarité pour élaborer un plan individuel de protection pour toute personne détenue présentant un risque suicidaire,- la lutte contre le sentiment d’isolement au quartier disciplinaire (téléphone et radio),- la mobilisation de l’ensemble de la « communauté carcérale » : intervenants, associations, familles, codétenus, autorités judiciaires et partenaires du ministère de la justice et des libertés.Véritable plan de prévention et d’intervention avec l’ensemble des personnels pénitentiaires et médicaux, ainsi qu’avec les acteurs de la vie carcérale, comme les bénévoles, intervenants divers, familles et codétenus, ce plan contient vingt mesures complémentaires. La dotation de protection d’urgence (DPU) est l’une d’elles.D’abord déployée dans vingt établissements, la DPU a été rapidement généralisée à l’ensemble des établissements pénitentiaires. Toutefois, cette mesure ne constitue pas un « kit anti-suicide ».La dotation de protection d’urgence est un dispositif technique d’urgence et de protection transitoire qui concerne les personnes détenues les plus fragiles. Elle vise à répondre à des situations de crise suicidaire aigüe détectée ou en cas de risque imminent de passage à l’acte. Limitée dans le temps, elle n’est pas une mesure systématique pour toute personne détenue présentant un risque suicidaire, mais réservée à des situations extrêmes, évaluées au regard d’un risque de la personne contre elle-même. La dotation de protection d’urgence s’accompagne de mesures de vigilance accrues de la part des personnels et de mesures adaptées tant pénitentiaires que sanitaires.Concernant le repérage au 30 juin 2011, au regard de l’ensemble des personnes qui sont passées à l’acte : - 31 étaient sous surveillance spécifique à différents titres dont 15 pour risques auto agressifs,- 12 avaient vu la surveillance spécifique levée (de manière collégiale, dans le cadre de la commission pluridisciplinaire unique organisée au niveau de l’établissement) à la suite d’une amélioration de leur état,- 12 n’avaient pas été repérées,- 3 détenus ont mis fin à leur jour hors détention (à l’unité hospitalière spécialement aménagée et en placement sous surveillance électronique).
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