Monique Iborra
Question N° 95902 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'attribution d'un logement social. Ainsi, pour pouvoir prétendre à une habitation à loyer modéré, le total des ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser certains plafonds. Parallèlement, lorsque l'un des membres du foyer fiscal réside dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt. Or aujourd'hui certaines personnes se voient refuser l'octroi d'un logement social pour dépassement du seuil de revenu, alors que la majorité de leurs ressources couvre des dépenses liées à la dépendance d'une personne âgée. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour remédier à ces situations, qui peuvent se révéler dramatiques.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif précise que « pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources (...) le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ». Les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement de personnes séjournant dans un établissement ou service assurant l'hébergement des personnes dépendantes ou dans une section de soins de longue durée d'un établissement de santé donnent lieu à des réductions fiscales, qui ne peuvent en conséquence venir en déduction des plafonds de ressources. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) ne prévoit pas de dérogation spécifique aux plafonds de ressources. En revanche, les règles de droit commun peuvent permettre de résoudre un certain nombre de situations. Le CCH autorise, en effet, les bailleurs sociaux à louer 10 % de leurs logements financés par des prêts locatifs à usage social à des ménages dont les revenus excédent au plus 20 % des plafonds de ressources.
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