Monique Iborra
Question N° 97277 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Monique Iborra interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de programmes d'échanges de seringues (PES) dans les prisons françaises. Alors que l'usage de drogues est le premier facteur de propagation du virus du sida en milieu carcéral, l'État refuse aux prisonniers l'accès au matériel stérile ; une décision lourde de conséquences sur le plan sanitaire. Ainsi, les personnes détenues en France demeurent exclues de certains dispositifs de réduction des risques liés à l'usage de drogues, notamment des PES, lesquels ont pourtant été adoptés par de nombreux pays, tels que la Suisse, l'Allemagne, l'Espagne, mais aussi l'Iran, la Moldavie, la République kirghize ou encore la Biélorussie. Les prisonniers toxicomanes français restent donc privés d'une mesure qui pourrait leur sauver la vie ! Adopter une démarche de précaution, ne signifie pas pour autant faciliter la consommation de drogues ! Mais nier la réalité, c'est se résigner à laisser une partie de la population s'exposer à un danger mortel ! Pourtant, le plan d'action stratégique pour l'amélioration des conditions sanitaires, dévoilé fin octobre par le Gouvernement et qui planifie son action en la matière jusqu'en 2014, ne consacre aucune ligne au programme d'échange de seringues. Ainsi elle lui demande de bien vouloir justifier l'absence de PES en milieu carcéral, alors que la lutte contre le virus du sida reste une grande cause nationale, comme le Premier ministre l'avait reconnu en 2005.
Réponse émise le 1er mars 2011
La politique de réduction des risques infectieux en milieu carcéral repose sur les préconisations du rapport de la mission santé-justice concernant la réduction des risques de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des hépatites virales en milieu carcéral (2001). Les préconisations mises en oeuvre par les services de santé et par l'administration pénitentiaire associent le dépistage du VIH et des hépatites, systématique lors de la visite « entrants », la vaccination contre l'hépatite B, l'accès aux traitements de substitution aux opiacés, la mise à disposition de préservatifs et la distribution régulière d'eau de javel. Ces mesures sont effectives dans l'ensemble des établissements pénitentiaires. De plus, les services de l'administration pénitentiaire promeuvent des actions d'éducation à la santé et financent nationalement des associations intervenant dans la prévention du VIH et des hépatites. L'administration pénitentiaire apporte également son concours le plus actif à la réalisation d'enquêtes du ministère de la santé visant à améliorer les connaissances en ce domaine. L'expérimentation de programmes d'échanges de seringues en milieu carcéral relève des outils sanitaires de la politique de réduction des risques et des compétences de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies a développé de nombreuses mesures visant à améliorer la prise en charge sanitaire des personnes toxicomanes notamment incarcérées sans, toutefois retenir l'extension de ces programmes au milieu carcéral, lieu d'exécution de peines.
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