Monique Iborra
Question N° 44274 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes du monde associatif face au rapport Langlais. En effet, faisant suite à la lettre de mission que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot lui confiait en janvier 2008, M. Jean-Louis Langlais a remis son rapport sur la vie associative et ses relations avec les pouvoirs publics le 4 août 2008, intitulé « Pour un partenariat renouvelé entre l'État et les associations ». Ce rapport réclame plus de normalisation, de certification et de publicité des comptes des associations. Il préconise le passage d'une culture de la subvention à une culture de la commande publique, pour un meilleur contrôle de l'utilisation des financements. Pour aller au-delà d'un simple contrôle des comptes, il précise qu'il serait souhaitable que les agents de l'État s'efforcent de préférer à la démarche de contrôle de régularité, une démarche d'évaluation qui s'intéresse avant tout au contenu et aux résultats de l'action. En outre, il s'agirait de placer les associations sous le contrôle du ministère de l'intérieur. Aussi, elle souhaiterait connaître les avancées sur ce dossier qui inquiète tant le milieu associatif, soucieux du respect de la loi de 1901 et des atteintes portées à l'initiative, l'innovation et l'expérimentation dont font preuve les associations et qui les mettraient en concurrence ; puisque ce rapport doit servir de trame, avec celui du député Pierre Morange, à l'organisation de la conférence nationale de la vie associative reportée dans le courant du premier semestre 2009.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le rapport rédigé par M. Langlais avait été commandé par la ministre de la santé et des sports, alors chargée de la vie associative. Par la suite, le rapport du député Pierre Morange - dont les conclusions et propositions ont retenu l'intérêt du Gouvernement - est venu également enrichir la réflexion. Ces deux rapports viennent utilement éclairer les travaux préparatoires de la prochaine conférence de la vie associative. Dans ce cadre, des travaux interministériels ont, d'ores et déjà, été entrepris en vue de sécuriser juridiquement les financements publics dont bénéficient les associations, notamment au regard de la réglementation communautaire relative aux aides d'État. Cette démarche ne vise en aucun cas à supprimer le droit d'accès aux subventions. Le Gouvernement n'entend, en effet, certainement pas porter atteinte à l'initiative, l'innovation et l'expérimentation dont font preuve les associations. Pour répondre aux légitimes besoins de clarification et d'information sur les notions de commande publique et de démarche d'évaluation des actions soutenues par l'État, deux guides ont été publiés ces dernières années par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ces publications, « Guide de l'évaluation » et « La subvention publique, le marché public et la délégation de service public : mode d'emploi », sont disponibles sur le site www.associations.gouv.fr. La réglementation nationale actuelle prévoit que les organismes faisant appel à la générosité du public qui bénéficient de 153 000 euros de subventions publiques et de dons ouvrant droit à un avantage fiscal doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Ce compte d'emploi doit désormais être publié sur le site internet des Journaux officiels (et non plus en préfecture), depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009. Ces diverses obligations d'établissement et/ou de publicité des comptes ont pour objectif de renforcer la sécurité des adhérents et la confiance des donateurs, en leur fournissant les informations nécessaires et utiles. Enfin, le placement des associations sous le contrôle du ministère de l'intérieur, évoqué par l'honorable parlementaire, n'est pas envisagé sous cette forme dans le rapport de M. Langlais, qui préconise qu'un échelon de décision politique au plus haut niveau, sous la forme d'un comité interministériel, soit placé auprès du Premier ministre. En nommant un haut-commissaire à la jeunesse, le Président de la République lui a confié également le développement de la vie associative. Il l'a placé auprès du Premier ministre, ce qui devrait répondre très positivement à cette attente.
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