Monique Iborra
Question N° 63850 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cette prime a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Elle se concrétise ainsi par l'attribution d'une rémunération en points d'indice aux agents de l'État occupant certaines fonctions dans les zones urbaines sensibles. Le décret du 7 novembre 2001 a fixé les règles d'attribution de la NBI aux officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, puis celui du 17 janvier 2002 a élargi son application dans les services du ministère de l'intérieur, pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Or les fonctionnaires de police du corps d'encadrement et d'application du ministère de l'intérieur, omniprésents dans les zones urbaines sensibles dans le cadre de la politique de la ville, ont été écartés de cette mesure. Par la suite, les décrets de 2006, élargissant le champ d'application de la NBI, ont encore négligé ces fonctionnaires. Aussi, face à la complexité de l'insécurité dans les quartiers dits "sensibles" et la volonté du Gouvernement de rapprocher la police nationale de la gendarmerie nationale, récemment rattachée au ministère de l'intérieur, elle souhaite savoir comment il compte faire disparaître cette inégalité.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les personnels actifs de la police nationale en fonction dans les zones difficiles bénéficient de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en matière de rémunération. Le choix a cependant été fait d'élaborer à cet effet un régime indemnitaire spécifique plutôt que de l'inclure dans le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire. En application du décret du 26 décembre 2005, ce régime indemnitaire spécifique prévoit, pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Paris, le versement d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques de 1 740 EUR par an. Pour ceux affectés dans le ressort du SGAP de Versailles le montant de cette indemnité s'élève, pour l'année 2010, à 1 621 EUR. Dès 2011, il sera fixé au même niveau que celui du SGAP de Paris. Par ailleurs, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile bénéficient d'une indemnité de fidélisation. Ses modalités d'attribution visent à inciter financièrement les agents à demeurer dans les circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile. Ce classement a été établi à partir de divers critères (délinquance, charge judiciaire et administrative, quartiers sensibles, problèmes d'ordre public, taux de rotation des personnels, etc.). Cette politique de fidélisation a été récemment renforcée dans les secteurs sensibles d'Île-de-France, en application du protocole additionnel du 14 octobre 2008 au protocole « corps et carrières » pour le corps d'encadrement et d'application. Ainsi, une revalorisation de cette indemnité est actuellement mise en oeuvre sur une période de cinq ans, soit jusqu'en 2013. Cette mesure permettra de doubler le montant de la prime, fixé pour l'année 2010 à 1205 EUR pour sept ans de présence continue en Île-de-France.
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