Monique Iborra
Question N° 60321 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants et notamment de la FNACA. Ces dernières maintiennent le souhait d'obtenir la reconnaissance effective de la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme la seule journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. En ce qui concerne la retraite du combattant, lors de la campagne électorale des présidentielles, Nicolas Sarkozy s'était engagé à augmenter de deux points par an l'indice PMI. Le réajustement pour cette année, tel que prévu dans la loi de finances au 1er juillet, n'est finalement que d'un point. Par ailleurs, en ce qui concerne l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, elle reste, malgré les efforts consentis, inférieure au seuil de pauvreté européen ; elles pensent qu'il conviendrait de la porter à 817 €. Enfin, les associations s'inquiètent de la disparition de certaines structures dans le cadre de la réforme de la politique générale publique qui provoquera incontestablement des difficultés aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'ensemble de ces dossiers.
Réponse émise le 2 février 2010
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que la date officielle de la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie a été fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Ils peuvent y participer en fonction de leur appréciation du contexte local. Le niveau de représentation de l'autorité militaire est décidé selon les mêmes critères, en liaison avec les préfets. Ces règles sont rappelées dans une circulaire aux préfets du 19 février 2009, qui reste applicable. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, la poursuite de la revalorisation de cette prestation, que le Président de la République s'est engagé à porter à 48 points d'ici à 2012, est la première priorité budgétaire du secrétaire d'État. La revalorisation de 41 à 43 points d'indice en 2010 prendra effet, comme pour les années antérieures, le 1er juillet. À l'initiative du Gouvernement et conformément au souhait exprimé par la représentation nationale, cette mesure a été inscrite dès le dépôt du projet de loi de finances initiale. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt qu'il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République. Le secrétaire d'État travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. S'agissant de l'allocation différentielle servie mensuellement aux conjoints survivants d'anciens combattants, le montant de son plafond a été revalorisé à hauteur de 750 EUR. Il a, par ailleurs, été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Ainsi que le secrétaire d'État l'a annoncé à l'Assemblée nationale le 2 novembre et au Sénat le 2 décembre 2009, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 EUR le 1er janvier dernier, puis sera porté à 817 EUR en cours de gestion 2010. Par ailleurs, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration en charge des anciens combattants, permettant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) d'assurer un service départemental de proximité. L'année 2010 permettra la mise en oeuvre de la première phase de la modernisation du service rendu aux anciens combattants. Cette réforme va conduire à la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et au transfert de ses missions à certaines directions du ministère de la défense tels la direction des ressources humaines (DRH-MD) et le service de santé des armées, et à la reprise de certaines d'entre elles par des opérateurs du département ministériel. La disparition de l'échelon central de la DSPRS, de ses dix-huit services déconcentrés (directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants), de son service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon, se fera sur la période 2010-2011. Un calendrier de fermeture des sites a été défini : il prévoit la fermeture des directions interdépartementales de la DSPRS de manière échelonnée en 2010, sauf celle d'Ajaccio qui fermera en 2011, et la fermeture des directions interrégionales, du service des ressortissants résidant à l'étranger et de l'administration centrale de la DSPRS (Paris et Caen) tout au long de l'année 2011. La loi de programmation militaire 2009-2014 du 29 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives, notamment celles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'implique cette réforme. Ainsi, dès le 1er janvier 2010, l'ONAC s'est vu confier toutes les décisions individuelles relatives aux cartes et titres, à la retraite du combattant, aux mentions « mort pour la France » et « mort en déportation », l'établissement de certains actes de l'état civil militaire, l'entretien, la garde et la rénovation des cimetières nationaux et carrés communaux, les transferts ou restitutions de corps et les propositions de décisions en matière d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Au fur et à mesure de la fermeture des directions interdépartementales puis interrégionales, les pensions militaires d'invalidité, les soins médicaux gratuits, et l'appareillage seront repris progressivement par la DRH-MD, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), l'Institution nationale des invalides (INI) et le service de santé des armées. Par ailleurs, le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) a été rattaché à l'INI le 1er janvier 2010. Il restera localisé à Woippy (Moselle). À partir de cette même date, la CNMSS, localisée à Toulon (Var), et qui possède une longue expérience de prise en charge de prestations dans le domaine de la santé, installera à La Garde un service spécialement dédié à la prise en charge des prestations de soins médicaux gratuits et au paiement des factures en matière d'appareillage. Une structure de préfiguration, au sein de laquelle des personnels des services concernés des directions interdépartementales seront accueillis, est d'ores et déjà mise en place depuis octobre 2009. Elle contribuera à la formation d'autres personnels pour lesquels, au total, 75 postes seront créés sur les années 2010 et 2011. En outre, des formations à l'accueil de proximité sont organisées au profit des services départementaux de l'ONAC. Ces formations associent les personnels de la DSPRS assurant actuellement les missions considérées, les organismes repreneurs et la direction générale de l'ONAC. Il s'agira d'exposer les procédures de traitement actuelles, les nouveautés induites et la réglementation de base. Parallèlement, des fiches pratiques et des livrets d'information seront diffusés ainsi qu'un échéancier des transferts par zone géographique. Une journée d'information sur les transferts d'attributions, les nouvelles organisations qu'elles impliquent et le renforcement du rôle et des missions des opérateurs a été organisée le 16 novembre 2009 par le secrétaire général pour l'administration, à destination, notamment, des représentants nationaux mais aussi locaux des associations d'anciens combattants et d'invalides de guerre. Enfin, le plan d'accompagnement des restructurations (PAR) prévoit un ensemble de mesures d'accompagnement social au bénéfice des personnels des services restructurés notamment dès lors que leur emploi est soit supprimé, soit transféré dans un lieu géographique distant de plus de 20 kilomètres.
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