Monique Iborra
Question N° 44582 au Ministère du Fonction
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, de nombreuses personnes déjà fortement éprouvées par la crise subissent le nouveau système de décote comme une injustice. Ainsi, les fonctionnaires, comme l'étaient déjà les salariés, qui ne justifient pas d'une carrière complète, voient leur retraite sensiblement amputée. Ce mécanisme touche ainsi les femmes mères de famille fonctionnaires qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper de leurs enfants et opère ainsi une discrimination « indirecte », c'est à dire une disposition apparemment neutre mais qui affecte, en réalité, une proportion nettement plus élevée de personnes d'un même sexe. Or cette discrimination est contraire aux articles 2, 3 et 141 du traité d'Amsterdam qui posent le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire face à cette discrimination, ressentie par de nombreuses mères de famille.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le mécanisme de décote institué par l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dont l'objectif est d'inciter à la poursuite d'activité, s'applique à tout fonctionnaire et ne vise pas particulièrement les femmes. La mère de famille qui a diminué ou interrompu son activité pour se consacrer à ses enfants se trouve placée dans les mêmes conditions que tout autre agent ne justifiant pas d'une carrière complète. Le mécanisme de décote ne peut donc s'analyser comme à l'origine d'une discrimination envers les femmes fonctionnaires, même de manière indirecte. Au demeurant, il convient de souligner que certains avantages familiaux versés au titre du CPCMR, qui bénéficient en droit et en fait davantage aux femmes fonctionnaires, permettent d'atténuer sensiblement les effets de la décote. À titre d'exemple, l'article L. 12 ter de ce code prévoit l'attribution d'une majoration de durée d'assurance aux femmes fonctionnaires, liée à l'accouchement pour chacun de leurs enfants nés après recrutement à compter du 1er janvier 2004.
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