Questions écrites de Michel Vergnier

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Michel Vergnier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur ses récents propos concernant la suppression de postes de fonctionnaires. En effet, il n'exclut pas de dépasser le chiffre de 34 000 postes supprimés dans le projet de budget pour 2010. Il lui demande donc comment il compte organiser ces suppressions et sur quels critères il compte s'appuye...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; ménages. remboursement. suspension. perspectives

M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation dramatique de certains de nos concitoyens touchés par la crise qui ne peuvent plus faire face aux remboursements de leur prêt. Si nous comparons les autres États membres, nous constatons que l'Italie vient d'opter pour une solution innovante. En effet, l'association bancaire i...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; revendications

M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la radiologie de proximité. En effet, il semblerait que la récente décision de l'assurance maladie concernant la restructuration du tissu médical ne cache rien moins que la fermeture programmée de la radiologie de proximité. Cette mesure, si elle était validée, n'assurerait pourtant pas la maîtrise des dépens...

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la déclaration faite par M. le Premier Ministre lundi 15 décembre 2008. En effet, il a promis que 350 millions d'euros supplémentaires seront consacrés au volet logement social du plan de relance via l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), afin de relancer des projets de construction. Il lui deman...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un dysfonctionnement dans l'application des textes relatifs à l'étude des droits à l'AAH. En effet, l'AAH entre dans l'assiette de calcul du montant cumulé des aides pour un foyer fiscal, ce qui exclut très souvent du dispositif du RSA des personnes en g...

Thèmes : audiovisuel et communication ; satellites ; Eutelsat. chaînes diffusées

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV, par la société Eutelsat. Depuis juin 2008, la transmission sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W5 de la société Eutelsat est interrompue pour des raisons techniques. Cependant, selon l'organisat...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; rapport. propositions

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le contenu du rapport 2008 publié le 19 mai dernier élaboré par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). En effet, elle met en lumière un nouveau secteur qui intéresse les sectes : la formation prof...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; plan banlieue. mise en oeuvre

M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre du logement sur le plan pour les banlieues. En effet, onze mois après le lancement du "plan banlieue" par M. le Président de la République, il semble que le Gouvernement ait peine à remplir les objectifs fixés. Alors même que le plan avait été jugé "décevant" en raison de son manque d'ambition, sa mise en oeuvre s'effectue plus lentement que prévu. U...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur ses récents propos selon lesquels elle s'engage à ne pas dérembourser un médicament dont l'utilité médicale est démontrée. Il lui demande simplement de bien vouloir lui fournir des précisions sur de tels propos. En effet, comment expliquer à des patients qui ont pris des médicaments prescrits - dont l'utilité...

Thèmes : commerce et artisanat ; emploi et activité ; commerce non alimentaire et restauration. perspectives

M. Michel Vergnier alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le chiffre d'affaires des enseignes de commerce non alimentaire et de la restauration qui a chuté de 8,3 % en mai par rapport au même mois de 2008 selon la fédération professionnelle Procos. Sur les cinq premiers mois de l'année, le chiffre d...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; dette globale. notion. utilisation

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur ses récents propos relatifs " à la dette globale" de la France, qui additionne la dette publique et celles des agents privés (ménages et entreprises). En effet, d'après ce calcul, la France se place au même bon niveau que l'Allemagne, avec une dette équi...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public. Le budget 2009 a entériné une logique de baisse des moyens du programme "enseignement technique agricole". La situation des établissements d'enseignement agricoles du Limousin est très critique et ne peut que s'aggraver. En effet, à la re...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le chiffre inquiétant de 21 747 dossiers de surendettement enregistrés. En effet, c'est le triste nombre record de dossiers déposés auprès de la Banque de France en mars, soit 30 % de plus qu'en mars 2008. Depuis janvier, 58 188 dossiers ont été déposés. Face à l'ampleur de la crise, il lui...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur ses déclarations en date du 8 septembre courant concernant la stabilisation de la croissance pour le 3e trimestre. Après une sortie de récession au 2e trimestre (+ 0,3 %), elle a jugé avoir "un certain nombre d'indicateurs qui nous laissent penser que ce sera stabilisé". "Des millions de Français vont ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les termes d'une dépêche AFP en date du 8 juillet 2009. En effet, "EDF souhaite une hausse des tarifs d'électricité de 20 % sur trois ans ou plus". Il lui demande de bien vouloir lui infirmer les termes de cette mauvaise nouvelle pour tous nos concitoyens.

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; modalités

M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le bilan 2008 de l'Association d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). En effet, elle dénonce "l'inhumanité" du traitement des étrangers : violences, familles séparées, mineurs isolés... "Le non-respect des droits fondamentaux se ...

Thèmes : politique économique ; croissance et emploi ; perspectives

M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les prévisions économiques annoncées par la Commission Européenne. En effet, elle vient de revoir à la baisse ces dernières avec une récession attendue de 4 % pour cette année en zone euro. Ces chiffres vont entraîner en 2010 un taux de chômage au plus haut depuis 1945 et une envolée des d...

Thèmes : politique économique ; inflation ; causes

M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le chiffre publié par l'INSEE concernant l'inflation en France. En effet, 0,1 % est le montant de l'inflation de notre pays entre avril 2008 et avril 2009. Il s'agit du niveau le plus bas constaté depuis 1957. Les prix à la consommation ont augmenté eux de 0,2 % en avril. Il lui demande de bien vouloir...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des éleveurs laitiers. En effet, le prix du lait qui était de 30 à 33 centimes du litre en avril 2008 n'est plus aujourd'hui qu'à 23, voire 21 centimes, prix très en-dessous des coûts de production. À l'heure où la France doit impérativement aider sa filière laitière, les décisi...

Thèmes : impôts et taxes ; politiques communautaires ; évasion fiscale. politiques communautaires

M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes propositions étudiées par la Commission européenne pour lutter contre l'évasion fiscale. Elle veut empêcher la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche d'invoquer le secret bancaire pour ne pas fournir à des États européens qui le demandent des informations sur leurs contribuables. Il lui dem...