Michel Vergnier
Question N° 50233 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le contenu du rapport 2008 publié le 19 mai dernier élaboré par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). En effet, elle met en lumière un nouveau secteur qui intéresse les sectes : la formation professionnelle. Les nouveaux coaches prônant le développement personnel oeuvrent en entreprise afin de "recruter" de nouveaux membres. Bien qu'un groupe de travail ait été mis en place pour répertorier les nouvelles dérives, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir et fortifier le monde de l'entreprise déjà trop fortement déstabilisé par la conjoncture économique.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La contribution de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au rapport annuel 2008 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires constate une montée en puissance de formations affichant des dimensions « comportementales » importantes. Certaines de ces actions relèvent du « développement personnel » avec, parfois, une vocation « thérapeutique ». Certaines de ces prestations posent question, non seulement vis-à-vis de la législation en matière de formation professionnelle, mais aussi au regard de celle relative à la santé publique (l'exercice illégal des professions médicales réglementées, etc.). La majorité des services régionaux déclare accorder une grande vigilance à l'égard de ce type de formation au regard du droit applicable. Ces services considèrent que le nombre de formations est, soit en augmentation, soit stable. Toutefois, ils constatent un flux constant de déclarations de nouveaux organismes de formation représentant un peu plus de 10 % des nouvelles déclarations. Le projet de loi orientation et formation, suivant les conclusions du groupe de travail présidé par Mme Charlotte Duda, et consacré à la qualité de l'offre et de l'achat de formation, dans son titre IV, article 16, clarifie les possibilités données au services régionaux de contrôle de refuser l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes, ainsi que celles d'annuler cette déclaration d'activité lorsque les organismes ne répondent pas aux critères définis par la loi. Il rend de plus publique la liste des organismes de formation, permettant une meilleure visibilité de l'offre et donc un meilleur contrôle. L'article 17 précise qu'un décret détermine les informations relatives à la formation suivie, qui figurent sur un document remis au stagiaire au plus tard le premier jour de l'action de formation, améliorant ainsi la clarté de l'offre de formation. La formation professionnelle s'adressant à tous les publics et notamment aux publics fragiles (jeunes, chômeurs), l'article 16 bis du projet de loi prend en compte la présence de mouvements susceptibles de dérives sectaires, proposant diverses formations dans des buts cachés de prosélytisme en interdisant aux personnes condamnées sur la base de l'article 223-15-2 du code pénal sur l'abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, l'exercice de l'activité de prestataire de formation. Enfin, l'article 21 du projet de loi ouvre aux agents de la fonction publique de l'État de catégorie A, placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, assermentés et commissionnés à cet effet et pouvant se faire assister par des agents de l'État, la possibilité d'effectuer des contrôles d'organismes de formation, venant ainsi renforcer les effectifs de contrôleurs et inspecteurs du travail en charge de cette tâche.
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