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Questions écrites de Michel VergnierLes derniers commentaires sur Michel Vergnier en RSS


219 questions trouvées.

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la note transmise aux recteurs relative à la généralisation du bac professionnel en trois ans dès la rentrée 2008. L'ensemble du corps enseignant s'inquiète des graves conséquences tant sur les outils pédagogiques que sur l'avenir des élèves de cette future réforme non concertée. En effet, la mesure présentée e...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que Choisir sur l'état de la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile rendu public le 10 juillet 2007. En effet, il apparaît qu'une absence manifeste de concurrence dans le secteur des télécommunications reste toujours d'actualité malgré...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des médecins généralistes. En effet, un certain nombre de médecins de sa circonscription lui ont fait part de leurs légitimes inquiétudes, à la suite de la publication par l'organisme de gestion conventionnelle, dépendant de la sécurité sociale, de la liste des act...

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires. En effet, les dernières modifications législatives ne répondent pas aux attentes de simplification demandées par les professionnels et les familles en deuil qui subissent les tracasseries administratives. En conséquence, il...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences financières de la mise en place de la franchise médicale pour les personnes handicapées soumises à une médication de longue durée. En effet, les 50 centimes d'euro par boîte prévus par la franchise correspondent à des pourcentages énormes par rapport au prix de base de certain...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations réglementaires découlant de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43 concernant la radioprotection des travailleurs. Bien que l'article R. 231-106 du code du travail prévoie à juste titre « l'intervention d'une personne compétente en matière de radiopr...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la motion du conseil du commerce de France dénonçant la hausse et le détournement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). D'après les membres du conseil, la TACA, créée en 1972, à l'origine pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter l...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution des aides accordées aux producteurs ovins. En effet, des mesures conjoncturelles ont été décidées à l'été 2007 par les pouvoirs publics français, pour un montant de 17 M € alors que l'évaluation du différentiel de soutien a été estimée à environ 160 M €. Les quelques mesures décidées ont...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nécessité de reprendre une politique de rénovation du parc associatif des centres de vacances. Malgré un effort considérable de rénovation sur ces dernières années, le parc des équipements gérés par les membres de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; FFIPSA. financement

M. Michel Vergnier alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA). En l'absence de mesures de financement pérenne, le FFIPSA enregistre depuis ces dernières années un manque de financement de plus en plus important. Pour faire face à ces déséquilibres cumulés et pour garantir le...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'enjeu majeur du transport marchandises. À quelques semaines d'un au prétexte d'une rentabilité insuffisante, alors même que ce trafic représente 20 % de l'activité fret de la SNCF sur cette région (50 % du chiffre d'affaires national). Alors que le transport est un des plus grands enjeux posés à la soc...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qu'éprouvent les coopératives d'utilisation de matériel agricole pour financer leurs investissements avec des prêts à moyen terme spéciaux. Après avoir réduit la liste des matériels pouvant bénéficier de ces prêts, aujourd'hui le matériel d'occasion en est exclu. Les conséquences sont dramatiques tant p...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de décret fixant une rémunération minimum pour les stages, de plus de trois mois, présentée conjointement avec M. le ministre du travail, le 17 octobre 2007. Ces stages ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus et des jeunes stagiaires ont parfois été utilisés ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Michel Vergnier * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la mise en application d'un arrêté du 28 juin 2006 publié au Journal officiel le 22 août 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Ce texte fixe dans son annexe 1 le tarif des diverses prestation...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces ; bénéficiaires

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accès aux prestations en espèces pour les salariés les plus démunis. En effet, il apparaît qu'un nombre croissant de salariés du fait d'un emploi précaire non choisi sont exclus de ces prestations. Ces personnes cotisent pourtant sur leur salaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas particulier des locataires d'un logement appartenant à un ascendant, descendant. En effet, la loi de finances du 30 décembre 1999 (n° 99-1173) prévoit dans son article 50 l'impossibilité de leur ouvrir un droit à l'aide au logement. Dans la pratique, ces locataires peuvent se trouver en situation diff...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les dispositions de l'article 143 de la loi de finances pour 2007 supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu à compter...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; associations sportives. réglementation

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les charges importantes qui pèsent sur les associations qui emploient du personnel médical et paramédical. En effet, ces prestataires sont considérés comme des salariés, donc leurs rémunérations sont soumises à cotisations alors qu'un directeur de course, un commissaire ou un billettiste, par ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les rentes mutualistes anciens combattants. Il lui demande simplement si le Gouvernement compte respecter les engagements pris par le Président de la République d'inscrire dans le projet de budget 2008 les crédits budgétaires nécessaires afin d'augmenter à hauteur de 130 points d'in...