Michel Vergnier
Question N° 15529 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires. En effet, les dernières modifications législatives ne répondent pas aux attentes de simplification demandées par les professionnels et les familles en deuil qui subissent les tracasseries administratives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Réponse émise le 25 mars 2008
Conscient de la lourdeur et de la complexité des formalités liées aux opérations funéraires, le Gouvernement s'est engagé dans un processus de simplification des formalités administratives liées à ces opérations qui comprend notamment deux volets. Il s'agit d'une part de la réforme des vacations funéraires qui devrait comporter une réduction conséquente de leur nombre ainsi qu'une harmonisation de leur montant et qui constitue une mesure consensuelle dont le principe est acquis. Les différents vecteurs législatifs qui avaient été identifiés pour sous-tendre cette réforme n'ont pour l'instant pas abouti. Elle devrait cependant connaître une suite favorable en 2008 puisque la proposition de loi du sénateur Sueur, qui inclut ces dispositions, a été étudiée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier et devrait être très prochainement soumise à l'examen de cette assemblée. Il s'agit d'autre part de dispositions de niveau réglementaire qui visent notamment à transformer certaines autorisations administratives délivrées par le maire en simples déclarations préalables afin d'alléger les formalités imposées aux familles. Ces dernières dispositions devraient être élaborées dans le cadre d'un décret global de simplification administrative qui devrait également inclure la déclinaison réglementaire de la réforme des vacations funéraires, une fois celle-ci adoptée par le Parlement.
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