Michel Vergnier
Question N° 5858 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la motion du conseil du commerce de France dénonçant la hausse et le détournement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). D'après les membres du conseil, la TACA, créée en 1972, à l'origine pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce, est devenue, avec le temps, une recette au profit de l'État. Parallèlement à ce véritable détournement, les entreprises du commerce ont vu cette taxe brutalement augmenter de 168 % (de 200 à 600 millions d'euros en valeur) par la loi de finances de 2004, au point qu'elle menace les équilibres, les investissements et les emplois de milliers d'entreprises. Il lui demande donc le retour du produit de la TACA à son objectif premier de solidarité entre les différentes formes de commerce et un juste réajustement du coût de cette taxe et de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à ces revendications légitimes.
Réponse émise le 18 mars 2008
Comme l'honorable parlementaire le sait, le Gouvernement a été conduit en 2004 à réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale. En effet, le produit de la TACA a été de 598 millions d'euros au titre de 2006, alors que le cumul des produits de la TACA et de la TAV rapportait 773 millions d'euros en 2003. Le Gouvernement a donc globalement baissé la fiscalité spécifique sur le commerce. Cette réforme a eu d'importants effets redistributifs entre le commerce non alimentaire et le commerce alimentaire : il était légitime que des commerçants confrontés à des charges nouvelles liés à des préoccupations de sécurité sanitaire bénéficient de la solidarité de l'ensemble du secteur du commerce. Pour autant, le Gouvernement a suivi de près les conséquences de l'augmentation de la TACA pour le commerce non alimentaire. Sensibles aux difficultés que certains commerçants ont pu rencontrer face à cette augmentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont demandé en 2005 une étude à ce sujet à un magistrat de la Cour des comptes. Fort des pistes de réformes que cette étude proposait, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement, pendant toute la durée de la discussion des projets de loi de finances pour 2006 et de loi de finances rectificative pour 2005, pour aboutir à une modification de la TACA qui s'est traduite par une baisse de 20 % des taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé. Cette modification qui représente un effort considérable de l'État vis-à-vis des commerces les plus fragiles (réduction de près de 10 % des recettes à assiette constante, soit 50 millions d'euros par an, a minima), a été conduite après de très larges concertations et a été adoptée par le Parlement. Ces dispositions, mises en oeuvre en 2006, ont été complétées en loi de finances rectificative pour 2006 d'un article baissant à nouveau de 10 % le taux minimum de la TACA, mesure complémentaire dont le coût est évalué à 28 millions d'euros. Cela étant, il importe de rappeler que les commerces ayant un chiffre d'affaire annuel au mètre carré inférieur à 3 800 euros bénéficient déjà d'une réduction de taux de 20 %. Cet ensemble de mesures paraît de nature à répondre aux inquiétudes des commerçants s'agissant des taux de la TACA. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas définitivement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a proposé que s'ouvre, début 2008, une réflexion qui étudierait les évolutions récentes du commerce et dont les conclusions, dès lors qu'un consensus se dégagerait, pourraient prendre place dans le projet de la loi de modernisation de l'économie qui sera présenté par le Gouvernement au printemps prochain.
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