Questions écrites de Michel Vergnier

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. En effet, un projet de directive européenne, modifiant la directive 68/151 ECC, devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2008, qui supprimerait l'obligation de parution d'annonces...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la baisse sensible de la part du mode ferroviaire dans le transport de marchandises. En effet, après de nombreuses restructurations de Fret SNCF mises en oeuvre depuis 2004, plusieurs trafics assumés par rail ont fait l'objet d'un ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret du 31 janvier 2008 concernant la gratification des stagiaires ainsi que la circulaire du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social qui en découle. En l'état actuel des textes, le...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme concernant la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, leurs missions n'ont cessé d'évoluer et, de simples services socio-éducatifs, ils sont devenus des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la p...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contra...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le contentieux du contrat nouvelles embauches qui semble révéler les incertitudes juridiques suscitées par ce nouveau dispositif. Ces incertitudes qui a priori semblent profiter aux salariés demandeurs en justice éloignent de fait ce contrat du projet initial de simplification et d...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; bilan et perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement massif des biocarburants industriels. Dans un contexte de tensions sur les marchés des matières premières agricoles, les dangers des biocarburants pour l'alimentation de la planète ne doivent pas être minimisés. Il faut également souligner l'incohérence des plans biocarburants qui semble...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. zones de revitalisation rurale

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de certains des particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme en application de la loi Demessine. Ces dispositions leur permettent de bénéficier de réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA, dans la mesure où la résidence de tourisme se trouve située dan...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le non respect de la loi du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines privées. Cette dernière a apporté un progrès considérable en matière de sécurité des piscines enterrées non closes privatives en obligeant les propriétaires à disposer d'un dispositif de sécurité nor...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance et la promotion de l'enseignement de l'occitan. La rentrée scolaire de 2007 a été particulièrement difficile pour l'occitan : ouvertures de cursus bilingues prévues et non réalisées, remplacements impossibles de professeurs malades... La baisse du nombre de postes d'enseignants mis au concours...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; associations ; dotations. répartition. réglementation

M. Michel Vergnier interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur le fonctionnement de la Fondation Whittel. La dotation de cette fondation est dévolue pour l'essentiel à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur qui la répartit annuellement entre des associations nationales d'anciens combattants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le mode de ré...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; situation financière

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les établissements privés à but non lucratif au sujet des orientations de la campagne budgétaire 2008. En effet, les mesures prévues semblent particulièrement intenables. Pourtant les associations des secteurs sanitaires, social et médico-so...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants de vie scolaire en poste dans les écoles, dont le contrat arrive à terme. Ces personnels exercent des fonctions essentielles dans les écoles en tant qu'aide administratif, aide à l'accueil d'élèves handicapés, aide bibliothécaire, aide à l'informatique... précieux et indispensables t...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C et plus particulièrement celles afférentes au statut des agents de maîtrise. En effet, la suppression du grade d'agent de maîtrise qualifié pénalise les agents de maîtrise qui pouvaient pré...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'une organisation de la lutte contre le frelon asiatique. En effet, cet insecte, d'introduction récente en France, ne subit aucune régulation naturelle conséquente à ce jour et son expansion sur l'ensemble du territoire français, notamment en Creuse, est rapide. L'arrivée de ce prédateur a ...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes suscitées chez les commerçants par les récentes déclarations du président de la République concernant l'ouverture dominicale toute l'année. Ils craignent les effets néfastes qu'une libéralisation totale de la lé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Michel Vergnier, saisi par des appelés envoyés tardivement en Algérie, souhaite que M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, lui rappelle quelles sont les dates limites pour prétendre à l'obtention de la carte du combattant, au titre de la durée de séjour. Il souhaite savoir si une évolution de ces dates est prévue pour prendre en compte les services d'environ 50...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine quant à l'avenir des conditions d'exercice de leur profession. En effet, de récentes déclarations à la presse concernant notamment la mise sur le marché en vente libre de médicaments soulèvent un certain nombre d'interrogations qui ont trait non seule...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés croissantes que rencontre la profession des ambulanciers. Le livre blanc édité en octobre 2007 reprend tous les problèmes et énonce les conséquences préoccupantes tant pour les entreprises de véhicules sanitaires légers que pour la chaîne des soins et la santé des patients. Cet...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la circulaire du 19 février 2007 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) par laquelle est demandé de « faire cesser les aides directes ou indirectes octroyées aux mutuelles, par l'établissement, au cours du 1er semestre 2007, de conventions prévoyant la prise...