Michel Vergnier
Question N° 4485 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la circulaire du 19 février 2007 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) par laquelle est demandé de « faire cesser les aides directes ou indirectes octroyées aux mutuelles, par l'établissement, au cours du 1er semestre 2007, de conventions prévoyant la prise en charge par les mutuelles de l'ensemble des facilités accordées ». Cette circulaire fait suite à la recommandation du 20 juillet 2005 de la Commission européenne, au nom de la « concurrence libre et non faussée », dénonçant les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. La fonction publique hospitalière serait donc la première des fonctions publiques à devoir supprimer les aides indirectes puisqu'il n'est nullement question pour l'instant dans les autres fonctions publiques de cette suppression. Il lui demande donc de revenir sur cette iniquité instaurée au sein des fonctions publiques, au détriment de la fonction publique hospitalière, et de surseoir à l'application de cette circulaire.
Réponse émise le 22 avril 2008
Par circulaire du 19 février 2007, le ministre de la santé et des solidarités a demandé aux établissements publics de santé de régulariser toutes les aides indirectes non remboursées accordées aux mutuelles des agents de la fonction publique hospitalière. Cette décision fait suite à la demande adressée par la Commission européenne aux autorités françaises de régulariser les aides directes et indirectes constatées en faveur des mutuelles de fonctionnaires. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a adressé des instructions en ce sens à l'ensemble des services ministériels le 30 mai 2006 et à la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), le 14 avril 2006. Cette direction a informé les collectivités territoriales de la demande de régularisation de la Commission européenne par note du 2 mai 2006. Des discussions menées par la DGAFP ont permis d'élaborer un décret visant à permettre la participation financière de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, conformément à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Par courrier du 16 février 2007, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a informé les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives du personnel de son intention d'engager une concertation sur un projet de décret propre à la fonction hospitalière, après validation par la Commission européenne du projet relatif à la fonction publique de l'État. La Commission européenne ayant, par une décision du 30 mai 2007, validé ledit projet, le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels a été publié au Journal officiel du21 septembre 2007. En conséquence, la DHOS a aussitôt engagé, avec les mutuelles et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière des discussions techniques en vue de la transposition à la fonction publique hospitalière d'un dispositif permettant la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Compte tenu des spécificités de la fonction publique hospitalière et de la nécessité de disposer de tous les éléments d'éclairage nécessaires pour l'élaboration du décret FPH, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Cette mission permettra de faire un état des lieux des aides indirectes accordées aux mutuelles par les établissements de santé, d'évaluer au mieux l'avantage financier que ces aides représentent, d'établir un bilan de l'application de la gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers et de formuler des recommandations pour l'accès et l'amélioration de la protection sociale complémentaires des fonctionnaires hospitaliers. Il convient de signaler, enfin, que la régularisation des aides directes et indirectes constatées avant l'adoption du dispositif prévu par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 susvisée, est un préalable requis par la Commission européenne pour la validation d'un nouveau dispositif.
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