Michel Vergnier
Question N° 25663 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juin 2008
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le non respect de la loi du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines privées. Cette dernière a apporté un progrès considérable en matière de sécurité des piscines enterrées non closes privatives en obligeant les propriétaires à disposer d'un dispositif de sécurité normalisé au 1er janvier 2006. Cependant, les conclusions de plusieurs enquêtes, relayées par la presse, annoncent que près de 50 % des piscines concernées ne seraient toujours pas dotées d'un système de protection et ne sont donc pas en conformité avec cette législation. L'institut de veille sanitaire, dans un rapport du 4 décembre 2006, fait état des chiffres alarmants de noyades survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006 (1207 noyades accidentelles dont 401 ont été suivies d'un décès, parmi lesquelles 217 en piscines : 96 en piscines publiques et 121 en piscines privées). Malgré des sanctions prévues, il n'y a toujours aucun contrôle de vérification de l'application de cette loi dans les faits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir trouver une solution pour que la loi soit pleinement efficace.
Réponse émise le 26 août 2008
En 2006, « l'enquête noyades » menée par l'Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, recensait 1 207 noyades accidentelles, dont 401 suivies d'un décès. Entre 2003 et 2006, le nombre de noyades accidentelles est resté sensiblement le même (+0,8 %). En 2006, les noyades suivies d'un décès se répartissaient de la façon suivante : 54 pour les moins de 12 ans (13,5 %), 20 pour les 13-19 ans (5 %), 18 pour les 20-24 ans (4,5 %), 73 pour les 25-45 ans (18 %), 233 pour les plus de 45 ans (58,5 %) et 3 noyades dont l'âge n'était pas déterminé. La prévention de ces accidents, toujours trop nombreux, nécessite une collaboration et des actions renforcées des pouvoirs publics, non seulement de la part du ministère en charge de l'intérieur, compétent en matière de réglementation des baignades, mais aussi des autres ministères concernés, dont le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA), outre son rôle d'élaboration des normes législatives et réglementaires en matière de sécurité et de contrôles des établissements d'activités physiques et sportives, participe à des actions de sensibilisation visant à lutter contre les noyades. Le MSJSVA participe ainsi très activement aux campagnes de prévention initiées par l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES), « piscines protégées, faut quand même me surveiller » et « risques de noyade : un réflexe en plus, un risque en moins ! ». Si ces deux campagnes rappellent en partie la réglementation (notamment pour les piscines familiales), les messages sont avant tout centrés sur les comportements sécuritaires à adopter : surveillances des enfants, respects des zones de baignades surveillées... Le MSJSVA participe également, à la campagne pilotée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui vise à informer les usagers des comportements sécuritaires à adopter dans le cadre des pratiques de loisirs nautiques (planche à voile, plongée, voile...). De plus, le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a lancé, fin avril 2008, l'opération « savoir nager », un programme d'apprentissage de la natation proposé gratuitement à tous les enfants de 7 à 12 ans par les clubs affiliés à la Fédération française de natation. L'enjeu de cette opération, qui vise à faire bénéficier d'un apprentissage de la natation à près de 100 000 enfants par an dès 2012, est de permettre à ces enfants d'acquérir les bases indispensables pour pratiquer des activités nautiques et aquatiques en toute sécurité. Dès la saison estivale 2008, sur près d'une centaine de sites répartis sur tout le territoire (piscines, plans d'eau...), les enfants pourront bénéficier, gratuitement, de cours collectifs d'apprentissage de la natation. S'agissant des piscines privées familiales, les textes applicables sont la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et son décret d'application n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ils imposent la mise en place d'un matériel normalisé pour sécuriser ces piscines (barrières, alarmes sonores, couvertures souples ou rigides, abri de piscines). À ce jour, seul le ministère du logement et de la ville est compétent pour envisager des mesures de contrôle de l'application de ces textes.
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