Michel Vergnier
Question N° 6052 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le contentieux du contrat nouvelles embauches qui semble révéler les incertitudes juridiques suscitées par ce nouveau dispositif. Ces incertitudes qui a priori semblent profiter aux salariés demandeurs en justice éloignent de fait ce contrat du projet initial de simplification et de sécurisation du droit du licenciement pour les entreprises. La promesse de sécurisation juridique du licenciement n'apporte pas ses preuves mais laisse plutôt figurer les évolutions promises par le Gouvernement en ce qui concerne le droit du travail avec l'adoption in fine d'un contrat unique. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions du contrat nouvelle embauche (CNE) et plus particulièrement sur les modalités d'application de l'article 9 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyant, d'une part, l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) et, d'autre part, la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 répond à cette préoccupation en requalifiant les CNE en cours en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun. Il s'agit d'une demande des partenaires sociaux qui, dans l'accord du 11 janvier 2008, ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. C'est également pour sécuriser les entreprises et les salariés, dans l'esprit de la lettre que M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a adressée dès le 13 décembre 2007 aux organisations patronales suite à la décision du Bureau international du travail (BIT) du 6 novembre 2007, que la loi a procédé à cette requalification. La loi dit ainsi clairement ce qui peut et doit être fait car il n'est pas possible qu'un décalage existe entre ce que prescrit la loi et ce que peuvent faire concrètement les entreprises et les salariés. Ces dispositions apportent une sécurisation aux entreprises et aux salariés utilisant le CNE.
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