Michel Vergnier
Question N° 4143 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les dispositions de l'article 143 de la loi de finances pour 2007 supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Certaines entreprises s'inquiètent et plus particulièrement celles du secteur de la coiffure qui emploie 33 000 jeunes par ces voies. En effet, de telles dispositions risquent de compromettre le recours à la formation en alternance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 9 octobre 2007
La suppression de l'exonération relative aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles vise à sensibiliser les employeurs à l'amélioration de leurs conditions de travail des jeunes salariés en alternance. Cette mesure répond au constat de la vulnérabilité de ces jeunes gens face aux accidents du travail. Ainsi, les apprentis sont surexposés au risque d'accident du travail : l'enquête « conditions de travail » réalisée en 1998 fait état d'un taux d'accident du travail pour les apprentis de 15,7 %, contre 8,5 % pour l'ensemble des salariés. Cette suppression d'exonération devrait inciter les employeurs à renforcer l'encadrement et le suivi de leurs apprentis et des jeunes en contrats de professionnalisation. Par conséquent, loin de constituer un frein au développement des contrats en alternance, la suppression de l'exonération contribue à améliorer la qualité de la formation dispensée, à développer l'attractivité de cette voie de formation à l'égard des jeunes gens et à réduire les ruptures de contrats. Cette mesure devrait donc concourir, in fine, à développer les formations en alternance. Par ailleurs, le dispositif d'exonération de cotisations sociales entourant le contrat d'apprentissage reste particulièrement avantageux. En particulier, les entreprises comptant moins de 11 salariés sont, à l'exception des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, exonérées du paiement de l'intégralité des cotisations sociales pendant toute la durée du contrat d'apprentissage. En outre, les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis 2005, d'un crédit d'impôt de 1 600 euros par apprenti, pouvant être porté à 2 200 euros, notamment dans la cas où le jeune rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle (par exemple, les jeunes bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale).
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