Michel Vergnier
Question N° 4146 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les charges importantes qui pèsent sur les associations qui emploient du personnel médical et paramédical. En effet, ces prestataires sont considérés comme des salariés, donc leurs rémunérations sont soumises à cotisations alors qu'un directeur de course, un commissaire ou un billettiste, par exemple, ne relèvent pas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de proposer un nouveau dispositif qui permettrait de réduire les charges sociales tout en harmonisant les cotisations sociales pour l'ensemble des prestataires d'associations sportives et qui donnerait ainsi à ces dernières les moyens financiers de développer leurs activités et de favoriser la politique de l'emploi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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