Michel Vergnier
Question N° 2419 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 août 2007
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas particulier des locataires d'un logement appartenant à un ascendant, descendant. En effet, la loi de finances du 30 décembre 1999 (n° 99-1173) prévoit dans son article 50 l'impossibilité de leur ouvrir un droit à l'aide au logement. Dans la pratique, ces locataires peuvent se trouver en situation difficile et leur propriétaire n'avoir pour seule ressource de revenu que le fruit de la location. Cette absence de droit à l'aide au logement a pour conséquence de rendre plus intéressant pour le propriétaire la location à une tierce personne plutôt qu'à un membre de sa famille. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour de tels cas lorsqu'ils sont avérés et ne pas ajouter ainsi de difficultés d'ordre moral à des difficultés financières réelles.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
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