Michel Vergnier
Question N° 11890 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qu'éprouvent les coopératives d'utilisation de matériel agricole pour financer leurs investissements avec des prêts à moyen terme spéciaux. Après avoir réduit la liste des matériels pouvant bénéficier de ces prêts, aujourd'hui le matériel d'occasion en est exclu. Les conséquences sont dramatiques tant pour les CUMA du Limousin dont les 3/5 des investissements sont en attente que pour les entreprises de machinisme agricole dont elles sont des clients importants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement et plus précisément les modalités d'application afin de sauvegarder ce mode de financement.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dans le cadre de leurs demandes de prêts bonifiés à l'agriculture à moyen terme spéciaux (prêts MTS-CUMA). L'enveloppe budgétaire réservée aux PSM et MTS-CUMA en 2007 s'est élevée à 13,1 M au total. La région Limousin a bénéficié, quant à elle, d'une enveloppe de 790 000 euros, calibrée au regard des consommations des années précédentes. La loi de finances pour 2008 prévoit une enveloppe de 3,6 M d'autorisations d'engagement. Cette enveloppe sera exclusivement réservée aux prêts MTS-CUMA. Elaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), l'arrêté du 11 avril 2007 introduit des conditions financières plus favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone de montagne. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs du type des CUMA. La nouvelle liste de matériels éligibles présentée par l'arrêté du 11 avril 2007 a obtenu l'accord de la FN-CUMA en contrepartie de l'effort porté sur les taux. L'honorable parlementaire attire enfin l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité de financer du matériel d'occasion par des prêts MTS-CUMA. Jusqu'au 31 décembre 2006, les lignes directrices agricoles prévoyaient la possibilité de financer le matériel d'occasion par des aides de l'État si le matériel en question respectait un ensemble de conditions. À compter du 1er janvier 2007, cette possibilité a été levée et depuis cette date, le matériel d'occasion n'est plus finançable. Cette disposition a été intégrée dans la réglementation applicable aux prêts MTS-CUMA et il n'est donc plus possible de financer du matériel d'occasion par le biais de ce type de prêts.
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