Michel Vergnier
Question N° 50241 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le bilan 2008 de l'Association d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). En effet, elle dénonce "l'inhumanité" du traitement des étrangers : violences, familles séparées, mineurs isolés... "Le non-respect des droits fondamentaux se constate chaque jour" déplore l'Anafé, qui regroupe 22 organisations. Il lui demande quelles sont les mesures mises en oeuvre pour que cet état de fait indigne de notre pays cesse.
Réponse émise le 18 août 2009
L'ANAFE bénéficie, au titre d'une convention signée en mars 2004 avec le ministre de l'intérieur, d'un accès permanent à la zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Cette convention a été renouvelée depuis lors et est actuellement en cours de renégociation. Au titre des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ANAFE se voit également accorder dix agréments individuels au nom des représentants de cette association pour accéder à l'ensemble des zones d'attente du territoire national. Les procédures qui sont conduites au titre de la non-admission sur le territoire français découlent de l'application de dispositions législatives et réglementaires. Les étrangers qui, à la frontière aérienne, ne peuvent pas être rapatriés immédiatement sont placés en zone d'attente pour une durée qui ne peut excéder quatre jours et qui ne peut être prorogée que par décision du juge des libertés et de la détention. La Croix-Rouge française remplit une mission d'assistance humanitaire conventionnelle sur le site aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle depuis 2003 et y assure une présence 24 heures sur 24. En ce qui concerne les soins dont pourraient avoir besoin les personnes maintenues à la zone d'attente de Roissy - Charles-de-Gaulle, l'État a passé une convention d'accompagnement sanitaire avec l'hôpital Robert-Ballanger. Une équipe médicale composée d'un médecin et de deux infirmières est présente à la zone d'attente Roissy - Charles-de-Gaulle de 8 heures à 20 heures. En dehors de cette plage horaire, le service médical d'urgence d'Aéroports de Paris est appelé. Les étrangers mineurs accompagnant des adultes, ne remplissant pas les conditions réglementaires pour entrer sur le territoire français sont accueillis en zone d'attente afin de ne pas séparer les familles. Il en est de même pour les mineurs étrangers isolés de plus de 13 ans. Quant aux mineurs isolés de moins de 13 ans, ils sont maintenus dans des hôtels sous la responsabilité de nurses dépendant des compagnies aériennes en vertu de la convention de Chicago. En outre, au 1er semestre 2010, « un quartier des mineurs isolés » de 13 à 18 ans sera mis en service au sein de la zone d'attente de Roissy - Charles-de-Gaulle et sera surveillé en permanence par des médiateurs spécialisés de la Croix-Rouge française. De plus, tout mineur bénéficie dès son placement en zone d'attente, de la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'assister tout au long de la procédure. L'objectif est de porter le taux de désignation des administrateurs ad hoc à 100 % en concertation avec le milieu associatif et les services de la chancellerie. Enfin, le principe et l'existence d'une zone d'attente, permettant d'effectuer un contrôle minimal avant l'entrée sur le territoire national, sont une base essentielle de toute politique de maîtrise des flux migratoires.
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