Michel Vergnier
Question N° 41540 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes propositions étudiées par la Commission européenne pour lutter contre l'évasion fiscale. Elle veut empêcher la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche d'invoquer le secret bancaire pour ne pas fournir à des États européens qui le demandent des informations sur leurs contribuables. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préparer l'harmonisation de notre droit et favoriser la lutte contre l'évasion fiscale.
Réponse émise le 30 juin 2009
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une préoccupation majeure pour la France. S'agissant de la révision de la directive sur l'assistance administrative entre États membres en matière d'impôts directs, la France accueille favorablement la proposition de la commission visant à ne plus permettre aux États membres de se réfugier derrière le secret bancaire pour s'opposer à de l'échange d'informations en matière fiscale. Elle a été particulièrement active au sein du G20 afin d'obtenir des avancées en matière de transparence et d'échange d'informations dans le domaine fiscal. À cet égard, les trois États cités par l'auteur de la question se sont formellement engagés à mettre en oeuvre les standards communs à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l'Organisation des Nations unies (ONU) et la Belgique a annoncé qu'elle abandonnera, dès 2010, le régime transitoire de retenue à la source qu'elle appliquait jusqu'à présent, à la place de l'échange automatique d'informations, dans le cadre de la directive épargne. Un accord a été signé en ce sens avec le Luxembourg le 3 juin 2009. Un accord semblable a été paraphé entre administrations et devrait prochainement être signé avec la Belgique.
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