Michel Vergnier
Question N° 53047 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 juin 2009
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur ses récents propos concernant la suppression de postes de fonctionnaires. En effet, il n'exclut pas de dépasser le chiffre de 34 000 postes supprimés dans le projet de budget pour 2010. Il lui demande donc comment il compte organiser ces suppressions et sur quels critères il compte s'appuyer pour les valider. Par ailleurs, il souhaite que très rapidement des informations précises puissent être données aux élus locaux en ce qui concerne la RGPP en département tant au niveau des postes que de la réorganisation.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de postes de fonctionnaires. Désormais, le remplacement d'un fonctionnaire pour deux fonctionnaires partant à la retraite en moyenne sur l'État constitue un important levier d'action pour maîtriser la masse salariale. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a permis d'identifier des réformes structurelles en matière d'organisation des services de l'État. Le départ à la retraite d'un grand nombre de fonctionnaires permet de mettre en oeuvre ces réformes qui permettront de moderniser l'administration et de réaliser les gains de productivité indispensables à l'amélioration de la qualité des services offerts au public et à une maîtrise durable des finances publiques. À l'inverse d'une logique purement arithmétique, l'effort demandé s'appuie sur des réformes clairement identifiées, décidées par les trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques. Ainsi, si tous les ministères sont mobilisés, les gains de productivité demandés diffèrent entre les ministères selon les réformes. Le débat d'orientation des finances publiques qui s'est déroulé le 30 juin 2009 à l'Assemblée nationale et le 16 juillet dernier au Sénat a été l'occasion d'annoncer que les efforts de productivité seraient poursuivis en 2010 avec 33 493 suppressions de postes (33 754 y compris budgets annexes) pour 67 900 départs à la retraite prévus, soit un taux de 50 % de non remplacement. Conformément à l'engagement pris, 50 % des économies réalisées bénéficient directement aux fonctionnaires, sous forme de primes ou autres améliorations salariales. En 2009, ce sont 30 600 départs en retraite (30 529 sur le budget général) qui ne sont pas remplacés dans les services de l'État, soit 45 % des départs. Depuis cette année, les opérateurs sont également associés à cet effort : leurs effectifs seront ainsi réduits d'environ 1 100 équivalents temps plein en 2009. S'agissant de la RGPP en département mais aussi en région, l'État territorial doit être simplifié et réorganisé pour être plus efficace, plus cohérent, plus économe et plus concentré sur les missions que les citoyens attendent de lui. À cette fin, le Gouvernement a choisi de regrouper les directions régionales, de faire du niveau régional le niveau de droit commun de mise en oeuvre de ses politiques publiques, et de réorganiser l'administration départementale en fonction des besoins des citoyens sur le territoire. Au terme de la réforme, les services déconcentrés de l'État auront gagné en cohérence et en lisibilité pour nos concitoyens. Les synergies et les mutualisations attendues de la réforme permettront de dégager des marges de manoeuvre qui pourront être mobilisées. Toutefois, afin de laisser la réorganisation de l'administration territoriale s'établir dans les meilleures conditions, l'actuel budget triennal ne prévoit aucune suppression d'emploi à ce titre. Les départs à la retraite qui ne seront pas remplacés dans les services déconcentrés ressortent des autres réformes conduites par les ministères dans le cadre notamment de la RGPP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.