Questions écrites de Michel Vergnier

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, elles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 e...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le malaise qu'expriment les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui regrettent que la procédure de reconnaissance de leur niveau de formation et de compétence ne s'accompagne pas d'une réévaluation salariale satisfaisante. En effet, alors que ces professionnels de santé ont un cursus et une format...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre du logement sur la situation très difficile d'un nombre croissant de seniors "mal-logés". En effet, la question du logement des personnes âgées, souvent isolées dans des habitats inadaptés, est pointée du doigt dans le rapport "mal-logement 2009" de la Fondation abbé-Pierre. Bien que les plus de 60 ans soient encore souvent propriétaires, la baisse de l...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Michel Vergnier interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le contenu de la dernière réunion de négociation relative à la prise en charge financière des chômeurs en fin de droits qui vont se retrouver sans aucune prise en charge. Le nombre de ces personnes est estimé à 400 000 en 2010. D'après de nombreux syndicats cette réunion s'est avérée être une véritable perte de temps ca...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Or cet élargissement des possibilités de nominati...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision de modifier en profondeur sa politique d'achat en élargissant les missions de l'UGAP et en créant le service des achats de l'État (SAE). Cette décision entraîne l'éviction de facto des PME régionales de la plus grande partie des marchés public au bénéfice des grands groupes in...

Thèmes : impôts et taxes ; écotaxe sur les poids lourds ; études d'impact. Creuse

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impact économique de la taxe transport en Creuse. Les conséquences économiques de "l'écotaxe poids lourds" pour les entreprises dont l'activité de distribution locale, qui reste bie...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. M. Le Président de la République a pris "l'engagement solennel" de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans un contexte de politique fiscale générale...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation économique et financière très préoccupante des structures de services d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. D'après les associations concernées, 60 000 personnes et 10 000 salariés d'une centaine de structures françaises sont aujo...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; sondage d'opinion. résultats

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la publication d'un sondage du 10 janvier courant concernant la retraite. En effet, trois Français sur quatre pensent qu'ils n'auront pas une retraite satisfaisante, selon ce sondage Ifop, un chiffre en hausse de 15 points par rapport à octobre 2008 (61 ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; réforme ; conférences régionales de la santé et de l'autonomie. composition

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le futur projet de décret relatif aux modalités d'application de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). En effet, la future rédaction, dans son titre 1er, n'envisage plus la présence des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) au sein des CRSA. Cette absence est d'autant plus é...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour assurer la surveillance des baignades. La réforme du système de formation, par le truchement du brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sports (BPJEPS), a entraîné un coût exorbitant pour les candidats....

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le récent chiffre de 200 maisons de retraite qui feraient l'objet d'une étude spécifique de la part du Gouvernement. Elle a déclaré début décembre que ces établissements accueillaient des personnes dépendantes sans y être autorisés et que les aînés étaient en danger dans ces centres irréguliers. Elle a sommé...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions applicables en matière de TVA aux établissements dit lieux de vie et d'accueil dont l'objet est l'accueil de jeunes personnes en difficulté placées par décision administrative ou judiciaire. Ces derniers, qui sont souvent des associations, souhaiteraient pouvoir...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la position du Gouvernement qui a revu à la hausse le 4 janvier sa prévision de déficit budgétaire pour 2008 "aux alentours de 56 ou 57 milliards d'euros". Cette révision intervient peu après l'adoption d'une version rectifiée du budget par le Parlement, creusant déjà le déficit à 51,7 mill...

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; modalités

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avis rendu par M. le rapporteur spécial du Sénat lors de l'examen de la mission "sécurité" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Les interrogations soulevées par ce dernier, notamment en ce qui concerne le maintien des structures d'élite de la gendarmer...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les travaux de la commission nationale de concertation mise en place le 17 mars 2009 suite à la parution du rapport du préfet honoraire Audouin. L'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) a émis plusieurs réserves sur les conclusions for...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; rapport. propositions

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du rapport 2008 publié le 19 mai dernier élaboré par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). En effet, elle répertorie une soixantaine de méthodes psychothérapeutiques susceptibles d'être détournées par la mouvance sectaire, et ce à des prix ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la récente signature d'un contrat relatif aux services informatiques de la SNCF avec le groupe IBM. Cette opération passe par la création d'une co-entreprise et, d'après La tribune, le volume d'affaires de cette filiale s'élèverait à 1,7 milliard d'euros sur six ans. Les 2 000 cheminots du pôle informat...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Michel Vergnier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qu'à plusieurs reprises, en réponse à des questions posées par ses collègues parlementaires, il a indiqué que, du fait des lois SRU et urbanisme et habitat, les communes habilitées à percevoir des p...