Michel Vergnier
Question N° 74016 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avis rendu par M. le rapporteur spécial du Sénat lors de l'examen de la mission "sécurité" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Les interrogations soulevées par ce dernier, notamment en ce qui concerne le maintien des structures d'élite de la gendarmerie et de la police, le devenir du laboratoire de gendarmerie nationale - l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale - ainsi que sa préconisation de les regrouper, suscitent la forte inquiétude et un début de colère des personnels de la gendarmerie. Ils craignent d'être relégués à des tâches subalternes, déchus des missions judiciaires et de renseignement. De plus, ce malaise est fortement amplifié par les mesures de restriction dont est victime la gendarmerie dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Sur ce plan, la gendarmerie, qui a perdu 965 emplois en 2008 et environ 1 600 en 2009, en perdrait encore 1 350 en 2010. Rappelant le rôle de pionner joué par celle-ci en matière de lutte contre le grand banditisme et le terrorisme, il lui demande de lui préciser quelle suite le Gouvernement entend réserver à la recommandation faite par M. le rapporteur.
Réponse émise le 11 mai 2010
L'élaboration de rapports par les commissions parlementaires s'inscrit dans une démarche régulière et naturelle de suivi des politiques publiques et d'information des assemblées. Les propositions formulées dans les conclusions de ces écrits relèvent uniquement de la libre appréciation du ou des rédacteurs. La loi du 3 août 2009, relative à la gendarmerie nationale organise le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées. Cette réforme majeure pour notre pays et nos concitoyens, s'opère dans le strict respect de l'identité militaire de la gendarmerie, mais également de celui des équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure. Il s'agit là de l'une des conditions nécessaires et indispensables à la réussite de cette réforme historique. S'agissant de la révision générale des politiques publiques, cette réforme concerne l'ensemble des ministères. Celui de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne déroge pas à la règle et participe à l'effort global de maîtrise de la dépense publique. Des marges de manoeuvre existent dans les fonctions support des forces de sécurité intérieure et les évolutions amorcées dans ce domaine ne modifieront pas l'efficacité de l'exécution des missions opérationnelles au profit de nos concitoyens. Ainsi, le principe du maintien du maillage territorial est réaffirmé. Il constitue en effet l'un des facteurs clés de succès de la gendarmerie et répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact. de même, il n'est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire et le renseignement. La loi 2009-971 du 3 août confirme d'ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie. L'objectif poursuivi par la réforme initiée est de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ce processus s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera ainsi pleinement la place qui est la sienne au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient.
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