Michel Vergnier
Question N° 68945 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le futur projet de décret relatif aux modalités d'application de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). En effet, la future rédaction, dans son titre 1er, n'envisage plus la présence des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) au sein des CRSA. Cette absence est d'autant plus étonnante qu'ils ont pour objet de formuler des avis et préconisations à l'ensemble des acteurs en région sur les questions stratégiques ayant des effets sur les territoires et leurs populations. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser rapidement si le Gouvernement entend remédier à cet oubli.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie a été publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2010. Son article 1er introduit un article D. 1432-29 au code de la santé publique qui précise quelles sont les personnes qui participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de la santé et de ses différentes formations. Parmi elles figure le président du conseil économique et social régional.
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