Michel Vergnier
Question N° 66463 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Michel Vergnier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qu'à plusieurs reprises, en réponse à des questions posées par ses collègues parlementaires, il a indiqué que, du fait des lois SRU et urbanisme et habitat, les communes habilitées à percevoir des participations d'urbanisme, sont débitrices d'une partie des coûts des extensions du réseau de distribution publique d'électricité lorsque lesdites extensions sont liées à la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Un certain nombre de nos concitoyens sollicitent désormais des certificats opérationnels, prévus à l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme avant de procéder à des demandes de permis de construire. Dans la mesure où un tel certificat doit préciser si le terrain peut être utilisé pour une opération de construction précise mais aussi renseigner sur l'état des équipements publics existants ou prévus, visant en cela notamment le réseau de distribution publique d'électricité, il demande s'il peut lui indiquer de façon précise si, lors de l'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel, le maître d'ouvrage de l'extension du réseau électrique a l'obligation d'indiquer non seulement si ce réseau existe aux abords du terrain et s'il y a lieu de procéder à une extension, mais aussi le coût engendré par celle-ci. De plus, des gestionnaires de réseaux considèrent de nos jours qu'ils n'ont pas à indiquer ce coût aux services instructeurs des certificats d'urbanisme opérationnels, même à titre indicatif. Si tel est le cas, la commune peut-elle alors refuser de délivrer un permis de construire au bénéficiaire du certificat d'urbanisme opérationnel qui solliciterait ce permis dans la durée de validité du certificat et pour le construction projetée, au motif que le coût des travaux d'extension que lui indiquerait, au stade du permis, par exemple ERDF et qui serait mis à sa charge, serait pour elle trop élevé par rapport à son budget ? A contrario, il demande s'il peut également lui dire de façon précise si l'on doit considérer que, dans le cadre d'un CU opérationnel, tout maître d'ouvrage des extensions du réseau de distribution publique d'électricité doit renseigner la commune chargée de l'urbanisme sur le coût des travaux d'extension à prévoir de façon à ce que, en fonction du coût qui lui serait imputable au moment de la délivrance du permis de construire, la commune puisse, en connaissance de cause délivrer un CU opérationnel positif ou négatif.
Réponse émise le 20 avril 2010
Au vu de la demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUB), le gestionnaire du réseau d'électricité précise désormais, lorsqu'il est consulté par une commune pour la construction de maison individuelle, si le projet fera l'objet d'un simple branchement ou si des travaux d'extensions sont nécessaires. Il n'existe pas d'obligation, pour le gestionnaire, de fournir à l'occasion d'une demande ponctuelle de Cub ou lors de permis de construire, une estimation du coût engendré par l'extension du réseau qui serait nécessaire pour réaliser le projet. Compte tenu des délais d'instruction de ces demandes, de leur nombre et du cadre juridique de leur instruction, la généralisation d'un tel dispositif n'est pas envisageable. En effet, le Cub doit indiquer la faisabilité de l'opération projetée en prenant en compte la notion de « desserte » telle qu'elle est entendue au sens du code de l'urbanisme. Or, selon une jurisprudence constante depuis la décision du Conseil d'État (ministère de l'urbanisme c/Louarn du 28 février 1986), un terrain situé à une centaine de mètres des équipements doit être considéré comme desservi au sens de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. La nature des éventuels travaux à effectuer (raccordement, branchement, extension) ne constitue pas, dans le cadre juridique actuel, un critère juridique susceptible de fonder l'octroi ou le refus d'un Cub. C'est pourquoi, le gestionnaire du réseau électrique peut être utilement sollicité par les collectivités en amont des demandes de certificats ou d'autorisation d'urbanisme, à l'occasion d'une opération d'aménagement, lorsqu'une extension du réseau est nécessaire, ou pour permettre la définition pertinente des zonages des documents de planification locaux, prenant en compte la faisabilité et le coût de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de leur territoire et débouchant, le cas échéant, sur la mise en place de participations à la charge des aménageurs et constructeurs. Il convient également de rappeler qu'à la demande des collectivités locales, la frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, vient d'être clarifiée. Le barème dit « simplifié » a été étendu aux raccordements individuels d'une longueur inférieure à 250 mètres du poste de distribution (contre 100 mètres auparavant) et d'une puissance inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé et à 250 kVA en triphasé. Ce barème exclut la facturation des opérations de remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension, dorénavant prises en charge financièrement par le distributeur. Ce nouveau barème, qui a été approuvé par la commission de régulation de l'énergie le 7 janvier 2010, entrera en vigueur le 7 avril prochain. Le dispositif proposé sera bien entendu revu si le Parlement adopte définitivement l'amendement relatif à la définition d'une opération de raccordement, adopté par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour l'environnement ; dans l'attente, ce dispositif est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions. Par ailleurs, il est envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact.
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