Questions écrites de Michel Vergnier

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le montant revalorisé de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) publié au Journal officiel du 24 mars 2010. En effet son montant va être revalorisé et passer de 682 euros à 696,63 euros par mois au 1er avril 2010, puis à 711,95 euros au 1er septembre 2010. Ce petit effort doit ...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. établissements de nuit. réglementation

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place des dispositifs électroniques de dépistage d'alcool dans les établissements de nuit. De nombreux gérants ne peuvent faire face au coût financier très important (de l'ordre de 1 600 euros par appareil) et attendent le futur décret visant à rendre obligatoire la mise en place de bornes éthylote...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; insertion professionnelle et sociale

M. Michel Vergnier interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les propositions émanant de la commission sur la politique de la jeunesse. En effet, les participants doivent finaliser 50 propositions qui devront être publiées avant la fin du mois de juin. L'objectif est d'accorder plus d'autonomie aux jeunes et l'aspect financi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes âgées non imposables qui souhaitent bénéficier de services à la personne. Depuis la modification apportée à l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007, la réduction d'impôt s'adresse uniquement ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du nouvel espace statutaire (NES ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la réforme du code du travail dans la profession des assistants maternels. En effet, de légitimes inquiétudes sont apparues avec les grandes confusions qui apparaissent entre l'application de cette réforme et les anciens textes toujou...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. fermeture. zones rurales

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le schéma de diminution des moyens d'encadrement en date du 5 mai 2010. Si elles sont confirmées, ces pistes visant à la réduction du nombre de postes porteront un coup sans précédent aux écoles rurales et les conséquences sur l'accueil et l'organisation des activités périscolaires seront très importantes. Les ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence, à ce jour, de la mise en place d'une convergence des champs du vieillissement et du handicap conformément à l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, actuellement il n'y a t...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu annoncé du nouveau programme de sciences économiques et sociales (SES) de seconde. En effet, il semblerait que la plupart des questions de société qui y étaient abordées jusqu'à présent - suppression des questionnements sur l'emploi et le chômage, sur l'investissement, sur les revenus et les inégalit...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente sur Internet. contrôle

M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les récents propos publiés concernant une étude pour "encadrer légalement la vente par des officines de médicaments sur Internet". Même si cette mesure entend mettre la France en conformité avec la jurisprudence européenne, qui autorise depuis un arrêt rendu en 2003 par la cour de justice européenne la vente en ligne de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les annonces simultanées de l'augmentation du forfait hospitalier ainsi que de la baisse du remboursement de certains médicaments. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces informations sont véritablement fondées. Ce serait une véritable catastrophe pour un très grand nombre de Français déjà exc...

Thèmes : transports ferroviaires ; gares ; suppression. conséquences

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la suppression de certains arrêts dans les petites gares sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. La SNCF a pourtant signé en juin 2006 la charte sur l'organisation des services publics en milieu rural. Or celle-ci prévoit que toute modification du service doit faire l'objet d'une ...

Thèmes : finances publiques ; politique budgétaire ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la publication mardi 9 février 2010 du rapport de la Cour des comptes. En effet, d'après les conclusions émises, le déficit n'est pas seulement dû à la crise mais aussi à la gestion du Gouvernement : dérive des programmes d'armement, niches fiscales onér...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, elles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affa...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récents propos de M. Christian Noyer, Directeur de la Banque de France concernant le déficit de la France. En effet, un déficit a 3 % du PIB, voulu par le M. Fillon, Premier Ministre, conformément au Pacte de stabilité est jugé "parfaitement possible". Au delà des effets d'annonces, il ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des frais bancaires. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a dénoncé la dérive de ces derniers dans un rapport publié le 1er juin 2010. En effet, avec des brochures comptant en moyenne 24 pages et 303 prix, "comparer les tarifs relève du parcours du combattant", soulign...

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. bilan

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les chiffres de croissance publiés par la Banque de France. En effet, elle prévoit une hausse de seulement 0,5 % du produit intérieur brut au quatrième trimestre 2009, contre 0,6 % prévu. Le Gouvernement prévoit une chute de 2,25 % du produit intérieur brut sur l'année. Il lui demande donc ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme en cours du congé parental d'éducation. La réduction envisagée de ce congé parental dit CLCA, complément libre choix d'activité, serait un recul impensable pour les familles d'enfants multiples. En effet, les spécificités de ces dernières induisent en soi des inégalités fon...

Thèmes : sécurité sociale ; fonctionnement ; effectif de personnel

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récents chiffres publiés concernant un trou dans les comptes de la sécurité sociale qui représenterait au moins 400 millions d'euros. En effet, la direction du régime social des indépendants (RSI) a confirmé, le 7 décembre 2009, qu'entre 15 000 et 20 000 travailleurs indépendants ne verseraient pas de cot...