Questions écrites de Michel Vergnier

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. produits alimentaires

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conclusions du rapport de l'Observatoire des prix et des marges. En effet, ce dernier met en lumière des marges brutes trop élevées au détriment des producteurs notamment pour trois famille de produits de première nécessité : la viand...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet de la sécheresse et des conséquences économiques catastrophiques que subissent et vont subir les agriculteurs et les éleveurs pour l'acheminement du fourrage. En effet, les tarifs pratiqués par la SNCF (de 50 à 60 euros la tonne pour une distanc...

Thèmes : associations ; association SOS Villages d'enfants ; aides de l'État

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le sort des fratries séparées en cas de placements. En effet, lors de défaillances parentales, les associations dont notamment l'Association SOS Villages d'enfants se démènent pour que frères et soeurs ne soient pas séparés au sein de foyers ou de familles d'accu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en place un plan ENR (écoles numériques rurales) 2 pour l'égalité des chances. En effet, l'équipement numérique de l'ensemble des écoles rurales permettra d'oeuvrer en faveur de l'égalité des chances. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en p...

Thèmes : logement ; construction ; aides de l'État

M. Michel Vergnier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le nombre de permis de construire de logements neufs délivré depuis un an. En effet, les chiffres parus démontrent qu'un fort recul de 32,2 % entre mars et mai 2009 a été enregistré, comparé à la même période un an plus tôt. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler le plan de soutien que le Gouverne...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs en France et la réglementation les concernant. En France, il y a à peu près 15 000 radioamateurs. Ils sont tous bénévoles, peu connus mais ont un vrai rôle social. Cependant...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité. lutte et prévention

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation de la "fréquentation" du crédit municipal de Paris. En effet, le CMP, qui propose des prêts sur gage, s'est dit inquiet de leur augmentation. Entre 2008 et 2010, le CMP a vu sa clientèle croître de 30 %, passant de 400 à 500 visiteurs par jour sur Paris. Le mois dernier, la "fré...

Thèmes : justice ; tribunaux ; fonctionnement. rapport. conclusions

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le contenu du rapport réalisé par des juges de l'Union syndicale des magistrats (USM) rendu public mardi 16 novembre 2010. En effet, il dresse un constat accablant du fonctionnement des tribunaux français : manque de chauffage, locaux dégradés, personnel débordé... Le syndicat assure dan...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au dé...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application du système de mutation des professeurs des écoles, qui actuellement va à l'encontre de la mobilité des enseignants du premier degré et conduit à des situations familiales difficiles pour les enseignants. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 re...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements mis en lumière dans le système de mutation des professeurs des écoles notamment en Creuse. Professeur des écoles dans la Creuse depuis 18 ans, une enseignante a dû demander une mise en disponibilité, après une année de séparation familiale difficil...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; chômeurs en fin de droits

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres du plan "rebond" de Pôle emploi. En effet, le médiateur national de ce dernier a confirmé le 22 mars 2011 que le plan d'aide aux chômeurs en fin de droits était loin de ses objectifs. Il y aurait actuellement 20 000 bénéficiaires, contre 325 000 prévus à l'origine. Mis en place en jui...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les récents chiffres publiés concernant le nombre de pédiatres en France. En effet, l'association française de pédiatrie ambulatoire (Afpa) a remis le 19 janvier 2011 à ses services une pétition pour dénoncer le manque de pédiatres. "La France ne ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, ce décret fait suite à la décision du Conseil d'État de mars 2010 annulant le refus opposé par le Gouvernement à l'association nationale des che...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant enregistré du déficit de la France. En effet, avec 148,8 milliards d'euros, il atteint un record en 2010 creusé par la crise mais aussi les mesures coûteuses du plan de relance. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre comme politique sans met...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. perspectives

M. Michel Vergnier rappelle à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, ses propos concernant son désir de voir l'État dépenser 1,5 milliard d'euros pour que 100 000 jeunes soient embauchés tout de suite en contrats en alternance pendant deux ans. Il lui demande comment le Gouvernement entend trouver la ligne budgétaire afin que les pouvo...

Thèmes : services ; sécurité ; agents. accès à la profession

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la convention signée le 16 décembre avec l'union des entreprises de sécurité privée visant à favoriser la création de 100 000 nouveaux emplois dans ce secteur d'ici à 2015. L'objectif annoncé est de créer près de 15 000 nouveaux postes par an. De récentes enquêtes ont démontré que la volonté de sécurité étai...

Thèmes : logement ; politique du logement ; dépenses de logement. évolution

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des dépenses courantes pour le logement (loyers, énergie et charges). En effet, ces dernières ont augmenté, pour un grand nombre de Français, de plus de 4,2 % en 2010 selon les chiffres publiés par les co...

Thèmes : industrie ; pharmacie ; Sanofi-Aventis. restructuration

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce faite par le groupe Sanofi-Aventis de supprimer 575 postes en France. Cette annonce arrive alors que le groupe enregistre une hausse de 3,7 % du chiffre d'affaires en 2009. La réorganisation de la filiale commerciale française pénalisera principalement les visiteurs médicaux. Il lui dema...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de l'application de la taxe professionnelle. Un doute a été soulevé sur l'applicabilité de cette réforme aux fournisseurs d'énergie tel EDF. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces derniers entrent dans le champ d'application de la...