Michel Vergnier
Question N° 100055 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant enregistré du déficit de la France. En effet, avec 148,8 milliards d'euros, il atteint un record en 2010 creusé par la crise mais aussi les mesures coûteuses du plan de relance. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre comme politique sans mettre les Français, déjà très sollicités, à contribution.
Réponse émise le 24 mai 2011
Comme le Gouvernement l'a démontré dans les lois financières discutées au Parlement à l'automne, la détermination est totale : avec la reprise économique, le redressement des comptes publics est un impératif pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques. C'est également un engagement fort pris vis-à-vis de nos partenaires européens. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a notifié le 31 mars 2011 à la Commission européenne le déficit et la dette publique pour l'année 2010 : le déficit s'est élevé à 7,0 % du produit intérieur brut (PIB), dans un contexte de redémarrage modéré de la croissance, après 7,5 % du PIB en 2009, et la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 81,7 % du PIB. En 2010, les recettes ont continué de subir les effets de la mauvaise conjoncture enregistrée en 2009, malgré le rebond de l'impôt sur les sociétés, après le très fort creux enregistré en 2009. La dépense publique a connu un net ralentissement par rapport à 2009, bénéficiant notamment de l'extinction progressive des mesures prises dans le cadre du plan de relance, du respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et de la norme de dépense de l'État (augmentation des dépenses limitées à l'inflation prévisionnelle) et du fort repli de l'investissement local. Les objectifs de consolidation budgétaire, qui respectent les engagements européens de réduction du déficit public à 3 % du PIB à l'horizon 2014, ont été actés et déclinés dans le programme de stabilité 2011-2014 transmis au Parlement le 15 avril 2011, le déficit public se redresserait à 5,7 % du PIB dès 2011 : il s'agit d'un engagement fort du Gouvernement, concrétisé par les mesures d'économies et de réduction des niches fiscales et sociales contenues dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; il passerait ensuite à 4,6 % du PIB en 2012 et 3 % en 2013 ; le ratio de dette publique a fortement progressé avec la crise, sous l'effet conjugué de déficits élevés et d'une faible croissance nominale de l'économie. Grâce à la réduction des déficits et à la reprise de l'activité, la progression du ratio de dette devrait s'infléchir fortement dès 2011. La dette publique, au sens de Maastricht, atteindrait 86 % du PIB en 2012, puis commencerait à diminuer dès 2013 pour atteindre 84,1 % en 2014. Le redressement de nos finances publiques repose sur une stratégie cohérente, visant notamment à éviter toute hausse générale d'impôt qui pourrait mettre en péril la reprise de l'activité. Elle est fondée sur : une sortie du plan de relance. Ce plan de relance était nécessaire, compte tenu de l'ampleur inédite de la crise économique survenue à l'automne 2008. La réactivité du Gouvernement pour le mettre en place et sa composition ont d'ailleurs été saluées par les organisations internationales. Avec l'accélération de l'activité économique, les mesures de soutien ont été progressivement arrêtées au cours de l'année 2010 et ne pèseront plus sur les finances publiques à partir de 2011, conformément aux engagements du Gouvernement pris lors de sa mise en oeuvre ; un partage équilibré du redressement entre économies en dépenses et mesures ciblées en recettes une fiscalité plus juste et économiquement ; plus efficace, à travers la réduction des niches fiscales et sociales. En revanche, dans un pays qui atteint déjà un niveau de prélèvements obligatoires élevé d'un point de vue international, toute hausse généralisée d'impôt nuirait en France à la compétitivité de notre économie et risquerait de compromettre la reprise : de telles mesures sont ainsi écartées ; une maîtrise inédite des dépenses, qui s'inscrit dans la durée (croissance moyenne annuelle de + 0,8 % par an hors contrecoup du plan de relance, soit un infléchissement majeur par rapport à la tendance longue, puisque ce niveau de croissance de la dépense n'a pas été atteint durant les vingt dernières années), partagée par l'ensemble des acteurs publics et s'appuyant sur des réformes structurelles. La LPFP est le support juridique des engagements du Gouvernement en matière de consolidation des comptes publics, toutes administrations publiques confondues, du budget triennal de l'État 2011-2013 détaillé dans son rapport annexé et des nouvelles règles de finances publiques mises en oeuvre. Pour 2011, les mesures en recettes ou de maîtrise de la dépense ont été adoptées dans le cadre des lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale de cette année. D'autres mesures de redressement viendront préciser les modalités de respect de notre trajectoire de finances publiques dans les projets de lois financières pour 2012, 2013 et 2014. La poursuite de cette stratégie est naturellement au coeur du programme de stabilité 2011-2014, qui a été transmis au Parlement à la mi-avril 2011, avant sa transmission officielle aux institutions européennes. Le Gouvernement est donc résolument déterminé à être au rendez-vous de la trajectoire de déficit public inscrite dans la loi de programmation des finances publiques et à ramener le déficit public en deçà de 3 % en 2013. C'est aussi pour inscrire dans la durée l'impératif de redressement des comptes publics qu'il a proposé aux assemblées l'adoption d'une règle constitutionnelle d'équilibre des finances publiques, qui viendra en discussion au Parlement dans les prochaines semaines. Ce projet de loi constitutionnelle, en imposant aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale de respecter une trajectoire d'effort en recettes et en dépenses, programmée pour une durée minimale de trois ans, renforcera la gouvernance unifiée des finances publiques pour en accompagner le redressement.
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