Michel Vergnier
Question N° 103795 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 mars 2011
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, ce décret fait suite à la décision du Conseil d'État de mars 2010 annulant le refus opposé par le Gouvernement à l'association nationale des cheminots anciens combattants de la guerre d'Algérie. Ce décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date à laquelle le terme "guerre" a été reconnu pour les opérations effectuées en Afrique du nord. L'introduction de cette condition a pour effet d'exclure la quasi-totalité des anciens combattants d'Algérie et elle introduit une différence de traitement très mal ressentie par les intéressés. Les associations d'anciens combattants estiment que ce décret contourne l'injonction faite au Gouvernement par le Conseil d'État de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double au militaires présents en Afrique du nord, de 1952 à 1962. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour répondre à ce désarroi et apporter une juste solution qui relève du devoir moral.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découléque les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
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