Michel Vergnier
Question N° 88096 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du nouvel espace statutaire (NES B) qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. Rassemblés au sein du syndicat autonome national des techniciens de l'État, les techniciens supérieurs de l'équipement ont rédigé une motion. Ils demandent l'aboutissement du projet statutaire et un reclassement dans le NES qui doit prendre en compte la réalité du corps des TSE, corps qui rentre dans la définition de la fonction publique des corps atypiques. Cela doit se traduire par une amélioration sensible des possibilités de promotion en catégorie A et un reclassement du stock du 3e niveau et des emplois fonctionnels en catégorie A. Sur le plan de la fusion des corps, ils demandent la fusion avec les TSE IGN et TSE Météo car ils sont issus d'un recrutement par concours commun et sont sur des grilles indiciaires similaires. Sur le plan indemnitaire, ils demandent un protocole de rattrapage de l'indemnitaire du MAAP sur 3 ans et un alignement du premier niveau de TSE au coefficient actuel 2e niveau afin de permettre une homogénéisation de l'indemnitaire lors des fusions des corps. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étudier chacune de ces propositions pour y apporter des réponses satisfaisantes.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a annoncé, notamment en comité technique paritaire ministériel, à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grade que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine. Le rapprochement du régime indemnitaire des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) du MEEDDM, avec celui des techniciens du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a bien été engagé depuis 2008, dans le cadre d'une démarche pluriannuelle pour tenir compte des contraintes budgétaires. Les différentes primes des TSE ont ainsi été revalorisées en application des textes réglementaires correspondants, avec une majoration des coefficients de grade et de taux de base pour l'indemnité spécifique de service, et de taux pour la prime de service et de rendement. Ces mesures doivent, bien entendu, également s'inscrire dans une recherche d'équilibre concernant l'évolution de ce régime indemnitaire dont relèvent d'autres corps techniques du MEEDDM.
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