Questions écrites de Michel Vergnier

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le montant de la revalorisation des pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail. En effet, alors que la paupérisation des personnes invalides s'est accentuée et qu'elles sont de plus en plus confrontées à des restes à charge important (hausse du forfais hospitalier, f...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les travaux autorisés pour entrer dans un "bouquet de travaux" éligible à l'éco-prêt à taux zéro. En effet, il semblerait qu'un décalage important existe entre l'effet d'annonce et la réalité de la loi. Un grand nombre de concitoye...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un récent sondage relatif à la réforme du système des retraites. En effet, 81 % des Français estiment qu'un référendum devrait être organisé sur la réforme du système de retraites selon un sondage Obea pour France Info. Les Français sont actuellement une...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État. mise en oeuvre. délais

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les chiffres donnés par son ministère concernant les revenus des agriculteurs. En effet, après avoir fondu de 20 % en 2008, les revenus des agriculteurs français ont chuté de 34 % en 2009. Le revenu moyen devrait donc se situer en 2009 aux alentours de 14 500 euros par an, ce qui "conf...

Thèmes : défense ; équipements ; drones. maintenance

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur un rapport parlementaire publié le 25 novembre 2009 concernant les drones. En effet, il avertit que "la France court le risque d'une rupture capacitaire" pour ces derniers. Les députés notent que sur les trois drones d'EADS déployés fin janvier en Afghanistan, un seul "était en état de vol". Il lui demande de bien vouloir...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propos qu'il a émis le 6 mars dernier concernant une future baisse de la TVA dans la restauration. Cette baisse doit permettre de créer des emplois dans le secteur, mais coûterait près d'un milliard d'euros aux recettes fiscales d'après ses services. S'il faut se féliciter d...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les démarches que l'association de défense des consommateurs a entamé envers l'opérateur Free. En effet, UFC-Que choisir reproche au fournisseur d'accès à Internet des "pratiques déloyales et illicites" dans...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; infirmiers. effectifs de personnel

M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre d'infirmières en poste dans les établissements scolaires. Il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui confirmer qu'il n'y a pas de vacance de poste et, d'autre part, lui indiquer si la création de postes de façon systématique est prévue dans chaque collège et chaque lycée.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Union fédérale de voir respecter les engagements pris par le Président de la République. En effet, il s'était engagé, conformément aux loi de la République et à l'avis du Conseil d'État, de faire attribuer la carte d'ancien combattant pour les appelés en Algérie ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'objectif de réduire de 50 % la quantité de pesticides employés à l'horizon 2010 pendra tout son sens si les agriculteurs, les j...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'annonce faite mercredi 15 septembre 2009 relative au développement du fret ferroviaire. Si l'on ne peut qu'approuver cette volonté de faire passer la part des transports de marchand...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; reste à charge. conséquences

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la franchise médicale pour les personnes bénéficiant d'une petite retraite. Après l'augmentation du forfait hospitalier, la baisse du remboursement de certains médicaments, thèmes pour lesquels d'ailleurs il reste à ce jour dans l'attente d'une réponse, les petites pensions de retraites ne pe...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Limousin vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricol...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'annonce faite mercredi 16 septembre 2009 de fermer, "avant la fin de la semaine prochaine", la zone proche du port de Calais où se trouvent des centaines de sans-papiers. Cette volonté de faire cesser une situation insupportable est à louer. Cep...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation budgétaire des professeurs documentalistes. Les personnels enseignants de l'éducation nationale, tous corps confondus, peuvent bénéficier des heures supplémentaires. Ils ont été recrutés à la suite d'un concours selon les principes républicains qui régissent l'accès à la fonction publique. Or une s...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix du gaz. En effet, censé rester inchangé, le dernier devrait finalement connaître une forte inflation du fait de l'entrée en vigueur de la taxe carbone au 1er janvier. Une haus...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les chiffres publiés par le collectif des morts de la rue. En effet, 320 sans domicile fixe sont décédés depuis le début de l'année en France. Cependant, faute de statistiques officielles, ce décompte n'est pas exhaustif, précise le collectif sur son si...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le récent verdict d'un procès relatif à une personne qui avait été irradiée durant son service militaire à Mururoa. En effet, sa veuve s'est vue attribuer une pension de veuve invalidité. C'est la première fois que le Gouvernement ne fait pas appel dans une telle affaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revo...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur ses récents propos concernant le déficit budgétaire de la France. En effet, elle a réaffirmé que la France ramènerait son déficit budgétaire sous les 3 % du PIB pour 2014, comme le prévoit le pacte de stabilité et de croissance de la zone euro. La commission européenne demande que cet objec...