Michel Vergnier
Question N° 58267 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le récent verdict d'un procès relatif à une personne qui avait été irradiée durant son service militaire à Mururoa. En effet, sa veuve s'est vue attribuer une pension de veuve invalidité. C'est la première fois que le Gouvernement ne fait pas appel dans une telle affaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir les procès des irradiés pour lesquels il avait fait appel.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que dans le cadre des instances engagées par des vétérans des centres d'expérimentations nucléaires du Sahara et du Pacifique, le ministère de la défense a une ligne de conduite constante qui consiste à examiner au cas par cas chacune des situations, chaque demande constituant un cas d'espèce. Dès lors, la décision d'attribuer ou de refuser une pension, au stade de l'instruction administrative, repose sur l'analyse de tous les éléments d'appréciation figurant au dossier. Il en est de même, au stade contentieux, de la décision de faire appel ou non d'un jugement rendu par une juridiction de première instance. Il n'existe donc pas de raison, ni d'ailleurs aucune possibilité juridique, de revenir sur les décisions d'appel relatives à d'autres procédures contentieuses, qui ont été prises en considération des éléments de droit et de fait propres à chaque affaire. En tout état de cause les jugements de tribunaux favorables aux intéressés ont été peu nombreux, et ont donc généré très peu d'appels.
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