Michel Vergnier
Question N° 44688 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 mars 2009
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propos qu'il a émis le 6 mars dernier concernant une future baisse de la TVA dans la restauration. Cette baisse doit permettre de créer des emplois dans le secteur, mais coûterait près d'un milliard d'euros aux recettes fiscales d'après ses services. S'il faut se féliciter de cette annonce pour le devenir de la restauration qui traverse difficilement la crise économique, il lui demande quelles sont les mesures fiscales qu'il entend prendre afin de compenser les pertes de recettes.
Réponse émise le 23 février 2010
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté a été relancée par une nouvelle proposition de directive présentée en juillet 2008 par la Commission européenne relative à l'application des taux réduits aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) et couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres, et particulièrement au second semestre 2008, lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil ECOFIN du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009. Ainsi, le m de l'article 279 du code général des impôts (CGI), issu de l'article 22 de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, prévoit l'application du taux réduit aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. S'agissant du coût de la baisse du taux de TVA sur les services de restauration, hors boissons alcooliques, il est estimé à 3 milliards d'euros en année pleine. À cet égard, il sera fait application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui prévoit la compensation pluriannuelle du coût des mesures fiscales nouvelles par la diminution ou la suppression de mesures existantes.
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