Michel Vergnier
Question N° 50944 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 juin 2009
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les travaux autorisés pour entrer dans un "bouquet de travaux" éligible à l'éco-prêt à taux zéro. En effet, il semblerait qu'un décalage important existe entre l'effet d'annonce et la réalité de la loi. Un grand nombre de concitoyens ont réalisé des travaux d'amélioration comme par exemple la mise en place de chaudière à condensation et se sont vu refuser ce prêt car les travaux effectués ne rentraient pas dans les critères énoncés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une véritable campagne d'information a été mise en place auprès des concitoyens et si le Gouvernement envisage de fait un assouplissement concernant ce bouquet pour faciliter le financement des travaux.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'instauration de l'éco-prêt à taux zéro pour le financement des travaux de rénovation lourde est une des mesures majeures du Grenelle de l'environnement pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des logements existants. Afin d'informer le public sur ce nouveau dispositif, le Gouvernement a mis en oeuvre un grand nombre d'actions de communication s'inscrivant dans la campagne de mobilisation sur le thème de l'énergie : « Les économies d'énergie : faisons vite, ça chauffe ! », conduite par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Une communication spécifique à l'éco-prêt à taux zéro a été lancée en avril 2009 comprenant une campagne publicitaire (radio, TV, presse, internet), la mise à disposition d'un guide d'information publié par l'ADEME, la mise en ligne d'informations sur plusieurs sites internet et le relais de ces informations par le réseau des espaces Info énergie et des agences départementales d'information sur le logement (ADIL), promulguant des conseils personnalisés aux particuliers. Certaines de ces actions de communication ont débuté dès le 26 février 2009, avec la conférence de presse pour le lancement de la mise en oeuvre opérationnelle du plan bâtiment du Grenelle de l'environnement. La communication autour de ce nouveau dispositif est un facteur déterminant pour son succès, c'est pourquoi les services déconcentrés de l'État ont été chargés d'organiser des réunions d'information à destination des acteurs locaux sur les aides financières pour la performance énergétique des logements et particulièrement sur le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro. Conformément aux textes réglementaires et aux informations diffusées, l'éligibilité à l'option « bouquet de travaux » de l'éco-prêt à taux zéro est conditionnée par la mise en oeuvre d'une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement concerné, choisies parmi une liste fixée par la loi. Chaque équipement et matériau doit, en outre, respecter des critères techniques minimaux, définis par l'arrêté du 30 mars 2009. Ainsi, aux termes de cet arrêté, l'installation d'une chaudière à combustible fossile à condensation peut constituer une action d'un « bouquet de travaux », dans la mesure où elle est accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage et respecte des rendements minimaux (directive européenne 92/42/CEE). Il est rappelé que, pour être éligible à l'éco-prêt à taux zéro, un « bouquet de travaux » doit être composé d'au moins deux actions et que, s'agissant d'un dispositif d'incitation à la rénovation énergétique des logements, l'éco-prêt à taux zéro n'est pas mobilisable pour le refinancement de travaux déjà réalisés.
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