Michel Vergnier
Question N° 66774 au Ministère des Aînés
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le récent chiffre de 200 maisons de retraite qui feraient l'objet d'une étude spécifique de la part du Gouvernement. Elle a déclaré début décembre que ces établissements accueillaient des personnes dépendantes sans y être autorisés et que les aînés étaient en danger dans ces centres irréguliers. Elle a sommé leurs dirigeants de régulariser leur situation : "Je demande qu'une mise en demeure très ferme leur soit adressée sans délai pour se mettre en conformité [...] les établissements s'exposeront à une fermeture administrative au 31 mars 2010". Il lui demande ce que le Gouvernement entend véritablement mettre en oeuvre afin que ces propos ne restent pas un effet d'annonce car aucune mesure concrète n'est à ce jour annoncée. Il désire connaître les moyens financiers, humains et matériels, que le Gouvernement entend débloquer afin que cesse cette situation inadmissible et indigne de la France.
Réponse émise le 25 mai 2010
La conférence de presse du 2 décembre 2009 a été l'occasion, pour la secrétaire d'État chargée des aînés, de revenir sur l'affaire de maltraitance de Bayonne et d'annoncer dix mesures pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées. Parmi les mesures annoncées, la première a consisté à recenser l'ensemble des établissements qui ne sont pas conformes aux obligations de médicalisation alors qu'ils accueillent des personnes âgées dépendantes. Plus de 200 structures n'auraient ainsi pas de convention ou de services de soins infirmiers à domicile et fonctionneraient en toute irrégularité. Une mise en demeure très ferme leur a été adressée sans délai pour se mettre en conformité. À défaut de réalisation effective, ces établissements s'exposeront à une fermeture administrative. Afin de contrôler la qualité des soins rendus dans les établissements pour personnes âgées, des travaux sont en cours pour rendre obligatoires, au besoin par la loi, la publication et la diffusion d'une évaluation indépendante et sérieuse. Les travaux sont menés par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico (ANESM). De même, l'ensemble des instructions sur la prévention et la lutte contre la maltraitance feront l'objet d'une refonte dans un document simplifié, unique et lisible. Le logiciel Prisme, qui est aujourd'hui un système de reporting au niveau central des données locales, doit devenir un véritable outil local de gestion des signalements, partagé entre l'État et les conseils généraux. La création des agences régionales de santé (ARS) est également une opportunité pour faciliter le pilotage de la politique de lutte contre la maltraitance en ce qui concerne les services de l'État. Les moyens de l'assurance maladie dédiés aux personnes âgées progresseront de 9,1 % en 2010. Cette évolution permettra à la collectivité nationale d'engager plus de 550 millions d'euros de mesures nouvelles, afin de développer l'offre d'établissements et de services pour nos aînés, et afin de renforcer les moyens en personnel. 7 500 places nouvelles en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) seront financées et les ratios d'encadrement poursuivront leur progression, conformément aux engagements pris. Depuis le début de la réforme des EHPAD, ce sont plus de 42 300 emplois équivalents temps plein de personnels soignants, 9 200 postes d'infirmier diplômé d'État et 33 100 postes d'aide soignant et d'aide médico-psychologique, qui ont été créés dans les établissements afin d'augmenter les ratios de personnel auprès des résidents. Cet accroissement est l'un des facteurs qui contribuent à la bientraitance des personnes âgées dépendantes.
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