Michel Vergnier
Question N° 81557 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 juin 2010
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, elles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment la mise en place du HCCA et le recours légal accru aux opérations de révision. Elles doivent satisfaire à des obligations qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires, l'information des associés et des tiers. Sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, il semble que les seuils maintenus ne soient pas proportionnés à la taille des structures. Alourdir l'utilisation du statut coopératif pour les TPE revient à pénaliser l'initiative collective alors même que c'est dans le contexte actuel que les agriculteurs ont besoin de sécuriser leurs revenus au moyen de solutions collectives. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de prendre en considération la spécificité de ces sociétés coopératives agricoles.
Réponse émise le 13 juillet 2010
La demande de prélèvement des seuils fixés par le code rural concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Il s'agit d'une préoccupation légitime de la part des cooperatives agricoles. Les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont en effet été récemment relevés dans les sociétés par actions simplifiées, c'est-à-dire pour des structures de taille comparable. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est particulièrement sensibilisé à ce sujet et veille à ce que ce dossier puisse évoluer favorablement.
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