Michel Vergnier
Question N° 44502 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. M. Le Président de la République a pris "l'engagement solennel" de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans un contexte de politique fiscale générale très difficile, il lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de véritablement compenser le manque à gagner pour les collectivités locales.
Réponse émise le 15 juin 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 qui met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale et donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. À compter de 2011, les collectivités bénéficieront d'impôts nouveaux. Ainsi, le bloc communal se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE, avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique...). Un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Ces orientations ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et les associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Pour parfaire la mise en oeuvre de cette réforme et donner à chaque élu la visibilité nécessaire pour prendre les décisions utiles au plan local, plusieurs mesures d'accompagnement ont été prévues. Tout d'abord, les ministres responsables de la réforme ont écrit le 20 janvier 2010 à tous les présidents de conseils général et régional et à l'ensemble des maires de France pour leur expliquer les conséquences pratiques de la réforme. Ensuite, des informations générales ainsi que les premières simulations sur l'effet de la réforme en 2011 sont disponibles sur les sites internet des ministères de l'économie et de l'intérieur. Des réunions d'information sont organisées depuis le début de l'année 2010 par les préfets, en collaboration avec les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), afin de présenter les grandes lignes de la réforme. Les élus peuvent bien entendu se rapprocher des services de la DGFIP pour obtenir des réponses à des questions plus précises. Enfin, une mission parlementaire a été désignée afin d'accompagner l'application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2010.
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