Michel Vergnier
Question N° 59802 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV, par la société Eutelsat. Depuis juin 2008, la transmission sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W5 de la société Eutelsat est interrompue pour des raisons techniques. Cependant, selon l'organisation Reporters sans frontières, cette suspension ne serait pas seulement motivée par ces seules raisons techniques et soupçonne la décision d'Eutelsat en contrepartie d'accords commerciaux avec la Chine. Avec le soutien de 477 eurodéputés, le Parlement Européen a adopté début février 2009 une déclaration demandant à Eutelsat de reprendre la transmission de NTDTV vers la Chine sans délais. La suspension de la diffusion prive plusieurs millions de personnes d'une information indépendante et libre. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement français sur ce dossier, notamment s'il entend intervenir auprès d'Eutelsat pour la reprise de la diffusion de NTDTV.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'interruption de la diffusion vers l'Asie, le 16 juin 2008, de la chaîne sinophone New Tang Dynasty Television (NTDTV), diffusion qui était jusqu'alors assurée par le satellite W5 appartenant à la société Eutelsat. Cette dernière a fait connaître aux services du ministère des affaires étrangères et européennes les raisons qui ont conduit à cette suspension de diffusion. En effet, un problème technique a irrémédiablement affecté le satellite, le seul de sa flotte à assurer une couverture de l'Asie du Sud-Est. N'étant pas en mesure de proposer une solution alternative, Eutelsat a donc invité toutes les chaînes de télévision lésées par cette interruption de diffusion, dont NTDTV, à se tourner vers d'autres opérateurs ayant des capacités disponibles sur la zone. La politique d'Eutelsat est d'émettre tout type de service de télévision, sans tenir compte des idéologies ou opinions politiques des chaînes, en conformité avec les règles nationales et les conventions internationales. Il paraît donc excessif de considérer que cette société a agi avec discrimination à l'égard de NTDTV, dont elle assure par ailleurs la diffusion en Europe via un autre satellite (Hot Bird). Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi de ce dossier par des responsables de NTDTV, a fait savoir à ces derniers qu'il n'avait aucune compétence relative à la diffusion de cette chaîne hors du territoire européen et qu'il ne saurait intervenir dans des relations contractuelles établies entre un opérateur satellitaire et l'éditeur d'un service de télévision. Cette dernière considération vaut également pour le ministère des affaires étrangères et européennes, Eutelsat, privatisée depuis 2001, étant en effet une société commerciale de droit privé.
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