Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. Dans une lettre adressée à M. le Président de la République et dont copie lui a été transmise, l'association des contrôleurs clandestins du ministère du travail (ACCMT) nouvellement créée, fait part de ses revendications statutaires. Est essentiellement dé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le sort des femmes d'Alsace Moselle enrôlées dans le RAD KHD. Les alsaciens mosellans enrôlés dans le RAD (Reichsarbeitsdienst ou service de travail obligatoire pour le Reich) ou le KHD (Kriegshilfdienst ou service pour l'effort de guerre) ont pu faire l'objet d'accords franco allemands même s...

Thèmes : cultes ; financement ; subventions. réglementation

M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet prêté au chef de l'État de réformer la loi de 1905 portant sur la séparation de l'Église et de l'État. De laïcité positive lors d'une visite pontificale mise à profit pour vanter les mérites soit disant supérieurs du curé ou du pasteur face à l'instituteur, fondés sur une tr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; sol ; directive-cadre européenne. attitude de la France

M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la protection des sols. L'abstention de la France, courant décembre 2007, lors du vote en Conseil des ministres européen portant sur la directive-cadre de protection des sols, a eu pour conséquence de faire capoter celle-ci par le renfort ainsi donné aux pays ayant déjà exprimé leur opposition, tels que l'Allemagne,...

Thèmes : police ; policiers ; infractions. suites disciplinaires

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la présence possible d'éléments radicaux au sein de la police nationale. Trois fonctionnaires de la police nationale viennent récemment d'être suspendus de leurs fonctions pour insultes antisémites, propos à caractère raciste et saluts hitlériens, la scène se passant dans un bar d'...

Thèmes : police ; personnel ; problèmes psychologiques. prise en charge

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale. Depuis début 2008, l'on dénombre déjà 5 suicides de policiers avec leur arme de service, dont quatre en région parisienne. Au total pour les années 2006 et 2007 ce ne sont pas moins de 50 fonctionnaires par an qui...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du barème Gabrieli concernant les personnes ayant subi un traumatisme crânien. La définition de plusieurs infirmités liées à un traumatisme crânien n'a toujours pas été actualisée alors que de nombreuses indemnisations semblent à l'évidence nécessaires pour faire face aux multiples affection...

Thèmes : justice ; procédure civile ; délais d'action. harmonisation. conséquences

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de refonte des délais de prescription et sur la dépénalisation du droit des affaires. Le groupe de travail, chargé par la chancellerie de mener une réflexion sur les délais de prescription, pour l'heure à l'état d'ébauche, appelle cependant plusieurs remarques, quant à ses conséquences possibles en matiè...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'instauration de la TVA à 5,5 % en faveur des entreprises du secteur de la restauration. Un accord européen est nécessaire pour la mise en place d'un taux réduit de TVA en direction des restaurateurs. Fort de ce constat, le précédent Gouvernement a instauré des aides compensatrices destinées à ces entre...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur certaines mesures contenues dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Les professionnels de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) s'inquiètent d'une série de mesures inscrites dans ce projet de loi, susceptibles de port...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) a été instituée, comme son nom l'indique, dans le but de favoriser le développement et l'installation des PME et commerces de proximité. L'esprit de cette taxe é...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conclusions du groupe « zones humides » de la Société nationale de la protection de la nature. Les zones humides (marais, tourbières, étangs, prairies humides...) constituent de fantastiques réservoirs de biodiversité et contribuent à la régulation quantitative et q...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. effectifs de personnel. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les informations données par un récent rapport de l'inspection des finances à propos d'une possible rationalisation des structures entre la police et la gendarmerie. Il ne s'agit que d'un document de travail de l'inspection des finances, mais chacun sait que les orienta...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard pris par la France pour l'application du règlement européen n° 1082-2006 du 5 juillet 2006 instituant un nouvel outil de gouvernance transfrontalière, en l'espèce le Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT). Le règlement européen n° 1082-2006 prévoit, da...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les directives européennes Euratom 96/29 et 97/43, progressivement intégrées dans le code du travail depuis 2003, qui imposent des obligations réglementaires extrêmement lourdes aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection au sein de leurs cabinets. La sécurité sanitaire est essenti...

Thèmes : politique économique ; croissance ; commission. propositions

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition de la commission Attali préconisant la création d'une « profession unique du droit ». La proposition de la commission Attali visant à la création d'une profession unique du droit dans le but de regrouper la profession avec les notaires, les avoués, voire sous conditions les juristes d'entreprises, n...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la dégradation du pouvoir d'achat des Français. La presse se fait de façon récurrente l'échos des préoccupations grandissantes des Français en matière de pouvoir d'achat. La dégradation constatée dans de nombreux secteurs vitaux de la vie quotidienne, qu'il s'agisse des carburants, de l'énergie ou ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation délicate de l'archéologie préventive en France, plus particulièrement sur la crise que connaît actuellement l'INRAP. L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) connaît un réel manque de personnel. L'année dernière, cet institut a vu le volume de ses besoins au...

Thèmes : établissements de santé ; jeunes ; scolarisation. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi scolaire destiné aux enfants hospitalisés atteints de maladies invalidantes ou handicapés. La loi du 4 mars 2002 stipule en son article 1110-6 « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé »...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge scolaire des enfants dyslexiques. Les associations de parents d'enfants dyslexiques s'alarment des difficultés rencontrées au quotidien et de façon fort concrète, pour assurer à leurs enfants une scolarisation digne de ce nom. Le plan d'action de février 2002 et la loi du 11 février 200...