Michel Liebgott
Question N° 13900 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la dégradation du pouvoir d'achat des Français. La presse se fait de façon récurrente l'échos des préoccupations grandissantes des Français en matière de pouvoir d'achat. La dégradation constatée dans de nombreux secteurs vitaux de la vie quotidienne, qu'il s'agisse des carburants, de l'énergie ou des produits alimentaires de base en est l'illustration. Ces derniers ont fait récemment l'objet d'une étude du Nouvel Observateur portant sur plus de 250 produits de grande marque. L'augmentation constatée sur trois ans est de 11,5 %, soit trois fois plus que l'inflation. Certains chiffres sont ahurissants, qui vont pour certains produits jusqu'à 40 % d'augmentation, battant ainsi en brèche l'outil d'évaluation de l'INSEE. Si l'on ajoute à cela l'effet d'aubaine qu'a constitué pour les grandes surfaces la mise en place de l'euro pour camoufler des augmentations, et dans le même temps développer à outrance les marges arrière, le système pervers est bien mis en place. Sommés de réduire de plus en plus leurs marges, les fournisseurs des grandes surfaces n'ont eu d'autre alternative que d'augmenter leurs prix, alimentant de fait une spirale inflationniste au détriment du consommateur. La loi Galland a établi un seuil de revente à perte de manière à protéger les industriels des prétentions toujours plus féroces des grandes surfaces : nous sommes donc en présence d'un effet pervers dont pâtit le consommateur. De fait, le ministre du commerce, sous la précédente législature, a mis en place une réforme de la loi Galland dont le but était de répercuter 20 % des marges arrière sur les prix. Cela ne s'est pas vérifié dans les faits. Certes, son projet de loi permettra une déduction complète des marges arrière. Mais l'effet sur les prix risque de rester neutre, voire être un facteur aggravant, car déjà les grandes surfaces s'insurgent et dénoncent : « Si le projet du Gouvernement avait permis la négociabilité des tarifs, les hausses auraient pu être réduites de 50 %. Le projet va en fait les accroître sous prétexte qu'elles sont déductibles, et de conclure c'est la loi Chatel qui nourrit l'inflation. » Il lui demande donc de revoir ce projet de loi, d'en extraire les effets pervers qu'il contient contre le pouvoir d'achat, et de faire mettre en place par l'INSEE un indicateur de prix, doté d'une pondération qui reflète la consommation réelle des ménages, et donc l'évolution des prix des biens courants les plus achetés.
Réponse émise le 18 mars 2008
Au niveau macroéconomique les statistiques font état d'une poursuite de progression du pouvoir d'achat en 2007. Selon les estimations de l'INSEE (Voir INSEE : « Note de conjoncture, décembre 2007 » : pour l'année 2007, données provisoires correspondant à des prévisions.) le pouvoir d'achat des ménages aurait ainsi progressé de 3,3 % en 2007, contre 2,4 % en 2006. Dans le cadre de la comptabilité nationale, l'évolution du pouvoir d'achat se définit comme l'évolution du revenu disponible brut des ménages, corrigée de la variation du prix de leurs dépenses de consommation. Cette définition se fonde sur des grandeurs synthétiques et des moyennes destinées à mesurer les résultats de l'activité économique d'ensemble. Il est vrai cependant que si de tels indicateurs font l'objet d'une harmonisation au niveau international, notamment européen, et reposent sur des méthodes statistiques rigoureuses, ils n'ont pas nécessairement vocation à prendre en compte la dispersion des situations sociales et économiques. Les pouvoirs publics sont donc soucieux de mettre en oeuvre, en complément, des instruments de mesure permettant une meilleure lisibilité de la complexité de situations individuelles. À ce titre, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a décidé, au mois d'octobre 2007, la création d'une commission, composée notamment d'un groupe d'experts, pour élaborer de nouveaux indicateurs sur le pouvoir d'achat des ménages. La commission rappelle que les indicateurs d'inflation et de pouvoir d'achat de l'INSEE répondent essentiellement à des objectifs d'analyse conjoncturelle et macroéconomique. Elle considère que la statistique publique doit être enrichie de nouveaux indicateurs qui tiennent mieux compte de l'évolution et de la disparité des niveaux de vie et des contraintes qui pèsent sur les ménages. La commission recommande à l'INSEE de publier les évolutions du pouvoir d'achat en tenant compte de la structure familiale (par « unité de consommation »), de calculer l'évolution du pouvoir d'achat « libéré » après paiement des dépenses contraintes (entendues comme des dépenses pré-engagées dans le cadre d'un contrat), et de poursuivre ses travaux en cours pour détailler le revenu disponible et ses composantes suivant le niveau de revenu. Pour améliorer la prise en compte des dépenses de logement dans les indices de coût de la vie, la commission propose, dans un premier temps, de calculer et publier un indicateur d'évolution des remboursements d'emprunts et un autre indice de l'évolution du prix des logements neufs. Certains facteurs retiennent cependant toute la vigilance du Gouvernement. Les derniers mois ont en effet été marqués par une relative accélération de l'inflation. Ainsi, en décembre 2007, la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation a été de + 2,6 %, après un accroissement de 2,4 % le mois précédent. Un tel niveau n'avait pas été atteint depuis mai 2004. Cette hausse des prix s'explique en partie par des tensions inflationnistes internationales qui se manifestent sur les marchés des matières premières agricoles et énergétiques. Les cours des matières premières alimentaires ont connu de très fortes augmentations durant l'année 2007, qui ont commencé à se répercuter aux prix à la consommation à partir de l'été. Le cours du pétrole a, de son côté, connu aussi d'importantes progressions en 2007. Toutefois, l'indicateur d'inflation sous-jacente, qui permet de dégager une tendance de fond de l'évolution du niveau des prix en excluant notamment les produits à prix volatils, particulièrement exposés aux tensions sur les marchés mondiaux, a connu en décembre une progression de 1,8 %, plus limitée que celle de l'indice d'ensemble. Dans un tel contexte, la France ne se situe d'ailleurs pas dans une position défavorable au regard de ses partenaires européens. L'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), publié par l'office statistique des communautés européennes Eurostat, a augmenté en variation annuelle en France de 2,8 % au mois de décembre, alors que le taux d'inflation pour l'ensemble de la zone euro s'est élevé en moyenne à 3,1 % (donnée provisoire). Dans le but de préserver l'évolution du pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a le souci de favoriser, au niveau national, toutes les conditions pour limiter autant que possible les facteurs inflationnistes. La première étape de la réforme de la loi Galland, réalisée avec la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, a permis d'engager dans ce sens la réforme du cadre juridique des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En vertu de ce texte, le mode de calcul du seuil de revente à perte a été modifié, permettant de faire bénéficier les consommateurs d'une partie des marges arrière réalisées par les distributeurs. Les effets sur les prix des grandes marques de la grande distribution ont été réels, avec une baisse de 3,2 % entre mars 2006 et mars 2007. Un autre objectif de la réforme était de permettre aux commerçants de pratiquer les prix les mieux adaptés à leur propre stratégie commerciale et à l'intensité de la concurrence sur leur zone de chalandise. Les opérateurs ont eu à cet égard des comportements très divers quant à la possibilité qui leur a été faite de réintégrer une partie des marges arrière dans le seuil de revente à perte. Mais, dans l'ensemble, la différenciation des prix entre enseignes, manifestation d'une concurrence qui s'exprime à nouveau pleinement, s'est accentuée, ce qui a profité au consommateur comme au commerce en général. Or, il est dans l'intérêt de l'ensemble du commerce que les stratégies tarifaires se diversifient et puissent ainsi s'adapter à la segmentation du marché. Les effets positifs de cette réforme démontrent qu'une plus grande concurrence et une plus grande liberté de négociation entre les partenaires de la relation commerciale est de nature à bénéficier à l'ensemble de l'économie et à favoriser la poursuite de ce mouvement d'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé rapidement la deuxième étape de réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs, qui a d'ores et déjà abouti au vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En instaurant le « trois fois net », cette loi permet aux distributeurs de répercuter l'ensemble des marges arrière dans la détermination du prix de revente aux consommateurs. Ce pas supplémentaire vers la liberté des prix permettra de renforcer la concurrence par les prix et cette évolution profitera aux consommateurs et au commerce d'une manière générale. Cette réforme sera poursuivie et approfondie en 2008, à partir notamment des propositions qui viennent d'être rendues par la commission pour la libération de la croissance française et des travaux de la mission confiée à Mme Hagelsteen, ancienne présidente du conseil de la concurrence : celle-ci examine les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs, tout en évaluant l'impact de ces propositions sur les filières économiques. Le Gouvernement est conscient que l'adoption d'une telle mesure nécessite en contrepartie que soient instaurés des dispositifs d'accompagnement en direction du petit commerce et des PME et en vue d'éviter que se renforce à cette occasion un déséquilibre dans les relations commerciales au profit des distributeurs. C'est pourquoi, d'ores et déjà, les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, va conduire le Gouvernement, sur l'initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative au début de l'année 2008, visant à limiter à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. La voie contractuelle, volontaire et négociée, sera également mobilisée afin que l'ensemble des professions concernées puisse trouver, au-dessous de ce plafond, des accords adaptés aux situations propres à leur filière. En cas d'échec, il sera demandé au Parlement de fixer un calendrier précis, progressif et contraignant, de réduction supplémentaire des délais de paiement. Les réflexions actuelles sur la réforme de l'équipement commercial ne manqueront pas de prendre également en compte cette question du soutien aux commerçants et artisans de centre-ville et donneront lieu à une large concertation avec l'ensemble des professionnels concernés. Enfin, le renforcement de mesures sur l'abus de puissance d'achat ou de position dominante est également examiné.
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